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Le Conseil communal est l'organe législatif de la commune, il constitue, comme le Collège communal et le bourgmestre, un organe représentatif de toute la population de la commune.

Sauf exceptions, le Conseil communal se réunit, sur convocation du Collège communal, chaque fois que les affaires comprises dans ses attributions le nécessitent, et au moins dix fois par an.

Le conseil communal concentre les attributions les plus larges, il règle tout ce qui n’est pas spécifiquement attribué à un autre organe de la commune (par exemple : le vote du budget  et du compte ; des taxes et redevances, le vote des règlements ; la décision de participer à une intercommunale ; les décisions patrimoniales, ...).

Pour plus d'informations, nous vous proposons de consulter le site de l’UVCW (Voir Focus sur la commune https://www.uvcw.be/focus et la commune expliquée aux candidats et aux nouveaux élus https://www.uvcw.be/publications/63).

Le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les Pouvoirs locaux a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022.

Ce décret impose aux communes de publier de manière systématique les projets de décisions, avant un conseil communal, ainsi que les décisions prises à l’issue du conseil, pour tout ce qui est relatif à l’ordre du jour de la séance publique. L’idée est de faciliter aux citoyens l’accès aux décisions prises par leur commune.

Les délais d’entrée en vigueur du décret sont les suivants :

• le 1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus et pour les provinces ;
• le 1er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 habitants ;
• le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12.000 habitants ».

La plateforme a été conçue par iMio à la demande des Pouvoirs locaux afin de publier en toute transparence les décisions de leurs Conseils communaux.

L'intercommunale iMio, exclusivement constituée de Pouvoirs locaux wallons, les accompagne dans la digitalisation de leur administration à l’aide de logiciels libres selon une dynamique de co-création.

La mutualisation de ce patrimoine est basée sur les valeurs suivantes :

• Intégrité et éthique
• Ouverture et transparence
• Maîtrise et indépendance
• Innovation
• Efficacité et qualité.

Un des objectifs des Pouvoirs locaux wallons par l’entremise d’iMio est d’améliorer leur fonctionnement interne et d’assurer une communication efficace et transparente vers le citoyen.  Afin de les aider dans cette démarche, iMio développe notamment un outil de gestion des délibérations, iA.Délib. Cette application digitalise le processus décisionnel des administrations publiques tout en préservant l’intégrité de la pyramide institutionnelle et la complétude du processus démocratique du collège et du conseil communal

Les décisions sont accessibles via l'onglet de navigation “Décisions”.

Cet onglet présente les séances disponibles et affiche par défaut la plus récente. Chaque séance comporte une série d'informations (vidéos,...) ainsi que la liste des points inscrits. 

Les séances peuvent avoir deux statuts:

• "En projet" signifie que la séance n’a pas encore eu lieu. Le texte des décisions correspond à une proposition de décision.
• "Décision" signifie que la séance a eu lieu. Le texte des décisions correspond à la décision finale.

Le filtre "Date de la séance" permet de sélectionner une des séances publiées mais également de sélectionner une valeur "Tous" qui affichera toutes les décisions publiées et permettra également de faire des recherches sur tous les éléments disponibles.  Il est possible de filtrer le résultat par "Matière", "Mandataire" et "Année".

• Faciliter l'accès aux décisions émanant du Conseil communal à tout un chacun.
• Permettre la consultation des projets de décisions (avant la tenue du Conseil communal) et des décisions (après la tenue du Conseil communal) inscrits à l'ordre du jour des séances publiques. 

Les Pouvoirs locaux sont parfois amenés à masquer certaines portions de texte dans les décisions afin de respecter la vie privée des personnes concernées. Ceci entre dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Plus d'infos sur le RGPD et ses implications pour les Pouvoirs locaux ici : https://www.wallonie.be/fr/demarches/sinformer-sur-les-impacts-du-rgpd-au-niveau-des-pouvoirs-locaux

L’horodatage qualifié apporte une garantie juridique : il prouve qu’un document existait à une date et une heure précises et qu’il n’a pas été modifié depuis.

Sur délibérations.be, chaque publication est protégée par un horodatage conforme au règlement européen eIDAS. Concrètement, l’horodatage associe une signature électronique à un certificat délivré par une autorité d’horodatage (TSA). Cette combinaison assure la traçabilité et la valeur légale des publications.

L'horodatage est réalisé par une Autorité d'Horodatage (TSA - Time Stamping Authority). Voici comment cela fonctionne :

1. Le document ou le fichier est d'abord transformé en une empreinte numérique unique grâce à un algorithme de hachage (comme SHA-256).
2. Cette empreinte est ensuite envoyée à l'Autorité d'Horodatage.
3. L'autorité ajoute un horodatage (date et heure) à cette empreinte et la signe numériquement avec son certificat.
4. Un fichier horodaté, est renvoyé au demandeur.

L'horodatage présente plusieurs avantages :

• Preuve de l'existence : Il prouve que le document ou le fichier existait à une date donnée.
• Intégrité : Il garantit que le document n'a pas été modifié depuis son horodatage.
• Authenticité : La signature numérique de l'autorité d'horodatage certifie l'origine du timestamp.
• Conformité : Nécessaire pour des raisons légales et réglementaires dans certains secteurs.