Observations
M.DEPREZ, échevin en charge des Travaux, présente le point;
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment son article L1311-5, alinéa 2 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la délibération du Collège Communal réuni en sa séance du 23 juin 2025 (30ème objet) décidant de pourvoir à une dépense urgente ;
Vu le devis établi par la société Dalemans relatif à la réparation du système de détection de gaz, pour un montant estimé de 726,10 € HTVA, soit 878,58 € TVAC ;
Vu le devis de la société Jordan concernant notamment le remplacement de la chaudière, de la vanne gaz ainsi que d'autres interventions, pour un montant estimé de 4.684,00 € HTVA, soit 5.667,64 € TVAC ;
Vu le devis de la SA Mignone portant sur l’ensemble des réparations électriques à effectuer, pour un montant estimé de 11.688,18 € HTVA, soit 14.142,70 € TVAC ;
Considérant que ces interventions s’inscrivent dans le cadre de marchés publics existants, permettant leur exécution par bon de commande ou, le cas échéant, par modification du marché ;
Considérant que, suite à un incident survenu dans la nuit du 5 au 6 juin 2025 ayant entraîné une surtension électrique au sein du bâtiment « La Papinière », plusieurs installations techniques essentielles ont été endommagées ;
Considérant que cette situation engendrait un préjudice évident, en raison :
- des risques pour la sécurité des occupants (incendie, fuite de gaz),
- et de l’impossibilité d’utiliser le bâtiment dans des conditions normales ;
Considérant que, dans ces circonstances, le Collège communal a valablement fait application de l’article L1311-5, alinéa 2 du CDLD ;
Considérant que le Collège communal par sa délibération du 23 juin 2025 (30ème objet) a notamment décidé :
- de marquer son accord sur les travaux nécessaires de réparation de certains équipements essentiels afin de garantir l’utilisation du bâtiment dans des conditions de sécurité optimales ;
- de pourvoir à la dépense dont le montant s'élève à 17.098,28 € HTVA, soit 20.688,92 € TVAC ;
Considérant que l'article L1311-5, alinéa 2 du CDLD prescrit ce qui suit :
« […]
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
[…]. » ;
Considérant que le Collège communal est tenu de soumettre sa décision au Conseil communal afin que celui-ci se prononce sur l’admission de la dépense ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : de prendre connaissance de la délibération du Collège communal réuni en sa séance du 23 juin 2025 (30ème objet) ;
Article 2 : d'admettre la dépense estimative dont le montant s'élève à 17.098,28 € HTVA, soit 20.688,92 € TVAC ;
Article 3 : de prévoir les crédits visés à l’article 2 ci-avant lors de la prochaine modification budgétaire, Service Extraordinaire ;
Article 4 : de charger le Collège Communal de l'exécution de la présente décision.