Patrimoine - Revitalisation urbaine - Phase 3 - Bâtiment I - Désaffectation préalable de l'assiette d'un terrain et octroi d'un droit de superficie

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 08/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

Le Conseil communal,

En séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-10 à 29 (spécialement l’article L 1122-19), L1122-24, L 1122-30 L1222-1, L1124-40, §1er, 3°, L3221-5, L3511-1 et L 3512-2 ;

Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux spécialement l'article 110 qui dispose que :

"Les délibérations et actes pris postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux articles L3511-1 à L3513-2 du même Code et restent soumis aux dispositions qui étaient en vigueur en la matière au jour de leur adoption si une délibération de principe régissant la passation du contrat a été adoptée préalablement à l’entrée en vigueur du présent décret. La délibération de principe est celle qui fixe les conditions et les modalités de la procédure de passation du contrat et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération".

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le Code civil, spécialement son article 3.85 ;

Vu le Plan Communal d’Aménagement dérogatoire dit du « centre-ville d’ANDENNE », tel qu’adopté définitivement en séance du Conseil communal du 11 juillet 2008 et approuvé le 25 novembre 2008, par Monsieur le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ;

Considérant que, par son ampleur, le Plan Communal d’Aménagement dérogatoire dit du « centre-ville d’ANDENNE » a vocation à être mis en œuvre au travers d’une procédure de revitalisation urbaine, telle que définie à l’article 172 du CWATUPE ;

Que l’article 172 du CWATUPE définit l’opération de revitalisation urbaine comme :

« Une action visant, à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration et le développement intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de conventions associant la commune et le secteur privé » ;

Considérant qu’en concertation avec les services compétents de la Région wallonne, la Ville d’ANDENNE a décidé d'abord recruter un auteur de projet, chargé de l’étude des aménagements compris dans le « volet public » de la revitalisation, avant de recruter le ou les promoteur(s) en charge du « volet privé » ;

Revu sa délibération en date du 1^er octobre 2010 :

• décidant de la passation d’un marché public de services par appel d’offres européen ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet chargé de l’étude de l’aménagement d’une nouvelle place communale et autres aménagements publics dans le cadre du projet de revitalisation urbaine du centre-ville d’ANDENNE ;
• approuvant les conditions de ce marché en ce compris le cahier spécial des charges établi par la Direction juridique et territoriale, le devis du marché et l’avis de marché à publier au Journal Officiel des Communautés Européennes et au Bulletin des Adjudications ;

Revu la délibération du Collège communal du 24 mai 2011 désignant la S.C.R.L. « PLATE-FORME D'ARCHITECTURE ET URBANISME DE HUY » en qualité d’auteur de projet en charge du volet « public » du projet de revitalisation urbaine de la Ville d’ANDENNE ;

Vu les réunions préparatoires de coordination intervenues avec les différents services concernés de la Région wallonne et l’auteur de projet, en date des 26 août, 30 septembre 2011 et 15 juin 2012 ;

Vu l’esquisse des travaux publics de la nouvelle place établie par la S.C.R.L. « PLATE-FORME D'ARCHITECTURE ET URBANISME DE HUY » ;

Vu le périmètre proposé de la revitalisation urbaine ;

Revu sa délibération du 25 novembre 2011 :

• décidant de la passation d’un marché public de promotion de travaux ayant pour objet la revitalisation urbaine du centre-ville d’ANDENNE et choisissant de recourir à la procédure d’appel d’offres général européen ;
• approuvant les conditions de ce marché en ce compris le cahier spécial des charges établi par la Direction juridique et territoriale et l’avis de marché à publier au Journal Officiel des Communautés Européennes et au Bulletin des Adjudications ;

Vu l’avis de marché publié, simultanément, au Journal Officiel des Communautés Européennes (« J.O.C.E. ») et au Bulletin des Adjudications (« B.A. »), en dates des 12 et 14 janvier 2012 ;

Vu la réunion d’information organisée à l’attention des candidats soumissionnaires, en date du 17 février 2012 ;

Vu la visite des bâtiments de l’ancienne école normale, en date du 28 février 2012 ;

Vu l’avis de marché rectificatif portant prolongation du délai de remise des offres à la demande des candidats soumissionnaires et publié au Journal Officiel des Communautés Européennes (« J.O.C.E. ») et au Bulletin des Adjudications (« B.A. »), en dates des 29 mars et 3 avril 2012 ;

Vu le procès-verbal d’ouverture des offres, en date du 25 mai 2012 ;

Vu, avec ses annexes, l’offre unique reçue, émanant de la société momentanée COBELBA-KOECKELBERG ;

Vu le rapport d’attribution établi par la Direction juridique et territoriale ;

Vu la délibération du Collège communal, en date du 26 juin 2012, renonçant à attribuer le marché selon la procédure d’appel d’offres et sollicitant du Conseil communal de relancer la procédure, selon la procédure négociée, sans publicité, prévue à l’article 17, § 2, 1°, d) de la loi du 24 décembre 1993 susvisée ;

Revu sa délibération en date du 6 juillet 2012 :

• prenant acte de la décision du Collège communal de ne pas attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure en raison de l’irrégularité de l’offre déposée la société momentanée COBELBA S.A., de NANINNE, et KOEKELBERG S.A., de GILLY, et plus particulièrement le fait que l’offre dépasse la demande formulée dans le cadre du cahier spécial des charges et qu’elle prévoit le déplacement du parking ;
• décidant de relancer une procédure négociée permettant au Collège communal de négocier avec la société momentanée COBELBA S.A., de NANINNE, et KOEKELBERG S.A., de GILLY, dans le cadre du marché de promotion ayant pour objet la revitalisation urbaine du centre-ville d’ANDENNE, en application des dispositions de l’article 17, § 2, 1°, d) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• fixant le cadre des négociations en ce compris le projet de convention à intervenir sur la base de la convention type telle qu’imposée par la Région wallonne dans le cadre de la procédure de revitalisation urbaine et telle que complétée, eu égard au contenu de l’offre déposée ;

Vu le courrier de la société momentanée COBELBA-KOECKELBERG du 9 juillet 2012 marquant accord sur les termes de la convention proposée ;

Revu la délibération du Collège communal du 10 juillet 2012 attribuant, par procédure négociée sans publicité, à la société momentanée COBELBA-KOECKELBERG, le marché de promotion de travaux ayant pour objet la revitalisation urbaine de la Ville d’ANDENNE ;

Vu les courriers de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, en date des 11 septembre 2012 informant la Ville d’ANDENNE que ses délibérations susvisées des 6 et 10 juillet 2012 n’appelaient aucune mesure de tutelle de sa part et étaient devenues pleinement exécutoires ;

Vu la notification du marché à l’adjudicataire, en date du 12 septembre 2012 ;

Vu l’avis d’attribution de marché publié au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l’Union Européenne, en date du 14 septembre 2012 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2014 relatif à la reconnaissance de l’opération de revitalisation urbaine du quartier du centre d’ANDENNE ;

Revu sa délibération en date du 18 mai 2020 portant approbation de la convention à intervenir entre la Ville d’ANDENNE et la société momentanée COBELBA – KOECKELBERG (avenant n° 4) ayant pour objet la désolidarisation des membres de la société momentanée pour l’avenir et la poursuite des phases 2 et suivantes du marché par la S.A. KOECKELBERG :

Considérant qu'aux termes de cet avenant, la société KOECKELBERG s’est engagée irrévocablement à reprendre l’ensemble des droits et obligations découlant du marché public qui lui est cédé pour la réalisation des phases n°3 et 4 de l’opération de revitalisation urbaine du centre-ville d’ANDENNE ;

Que les parties ont convenu que la S.A. KOECKELBERG introduira une demande de permis regroupant les bâtiments repris sous la phase 4, à savoir les bâtiments I, F₁ et F_2, par phases, dès que la commercialisation du bloc « D » aura atteint 75% des ventes ;

Qu'en date du 24 octobre 2025, la société KOECKELBERG s'est vue délivrer un nouveau permis d'urbanisme pour la création d'un immeuble comprenant 33 logements, 2 commerces et 2 bureaux ainsi qu'un parking souterrain de 24 emplacements, sur un bien sis à 5300 ANDENNE, Promenade des Ours, cadastré 1^ère Division Section H 470/G/4.

Considérant que rien ne s'oppose à conférer au Promoteur un nouveau droit de superficie sur base des conditions arrêtées par le conseil en date du 6 juillet 2012 :

Vu le plan de division établi par le bureau AGENAM ;

Vu le projet d'acte authentique établi par le Notaire M. H. de résidence à ANDENNE;

Vu l'Avis de légalité n°13 de Madame la Directrice financière  dans les termes suivants:

"L’examen du dossier établi par Monsieur Pascal TERWAGNE, Directeur général adjoint, n’appelle pas d’observation particulière, si ce n’est que la recette finalement attendue dans ce dossier, n’a pas été prévue au budget 2026 et devra être adaptée à la prochaine modification budgétaire.

Mon avis est positif."

PAR CES MOTIFS,

SUR LA PROPOSITION DU COLLÈGE COMMUNAL ;

À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

Article 1 :

Décide de désaffecter, dans le cadre de la mise en œuvre, de la phase n° 3, de l’opération de revitalisation urbaine de la Ville d’ANDENNE, telles que celle-ci est décrite dans le cahier spécial des charges du marché de promotion de travaux ayant pour objet la revitalisation urbaine du centre-ville d’ANDENNE, ses annexes et avenants :

• la partie de la parcelle reprise sous ANDENNE, 1^ère Division, section H, parcelles 470 G4 partie, délimitée sous les points 501 à 521 (en teinte bleutée) au plan de mesurage et de division n°_2023-502_P01 établi le 2 mars 2026 sous les références 92003-10378 (identifié au cadastre sousH470G5 P0000) par les géomètres experts G-H L. (bureau BELGEI) et B. C. (bureau AGENAM) de NAMUR et formant l’emprise du bâtiment I projeté pour une superficie de 8 are 84 centiares.

Article 2 :

Décide d'approuver le plan de division susvisé et l'acte authentique de superficie.

Une expédition conforme du plan de mesurage et de division établi le 2 mars 2026 par les géomètres experts G-H L. (bureau BELGEI) et B. C. (bureau AGENAM) de NAMUR ainsi que le projet d'acte authentique à recevoir par le Notaire H. d'ANDENNE seront annexés à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 :

Une expédition conforme de la présente délibération sera adressée :

• au Notaire instrumentant ;
• au bureau AGENAM ;
• à la société KOECKELBERG ;
• à la Direction juridique et territoriale ;
• à Madame la Directrice financière.