Projet de motion - Organe de Consultation du Bassin de Mobilité (OCBM) de NAMUR - Ligne 12 HUY - NAMUR

Le Conseil communal,

En séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30 et L3221-5 ;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, spécialement l'article 5 septies ;

Considérant que "Pour chaque bassin de mobilité, il est créé un organe de consultation chargé d'émettre, sur initiative propre ou sur demande de l'autorité organisatrice du transport, des recommandations concernant les modalités locales de traduction des orientations stratégiques, définies préalablement par l'autorité organisatrice du transport, compte tenu du contexte de l'offre, des besoins et du budget, et concernant tout autre mode de transport. Chaque organe de consultation de bassin de mobilité se réunit deux fois par an, à l'initiative de l'autorité organisatrice du transport." ;

Vu la réunion de l’Organe de Consultation du Bassin de Mobilité (OCBM) de NAMUR, qui s’est tenue le 29 janvier à NAMUR.

Que cette réunion s’est déroulée en présence de nombreuses communes de la province de NAMUR ainsi que du T.E.C. ;

Que l'objectif du S.P.W.-M.I. était de présenter le projet de schéma régional structurant de mobilité collective ;

Que cette présentation s’appuie sur une étude et une cartographie, toutes deux disponibles en annexe. De manière synthétique, le document de 25 pages expose la méthodologie de travail ayant permis l’élaboration de la carte ;

Que la carte met en évidence trois éléments principaux :

• les liaisons de bus structurantes (flèches bleues) ;
• les connexions entre les centralités villageoises et les points d’intérêt (POI) (flèches orange) ;
• les centralités et POI.

Que lors de la réunion du 29 janvier, il était demandé de formuler nos remarques concernant la proposition des liaisons de bus structurantes (flèches bleues), en vue de leur validation ;

Que le T.E.C. et le conseiller en mobilité d'ANDENNE ont fait part de leur incompréhension quant au fait que la ligne 12 HUY – NAMUR ne soit pas reprise comme liaison structurante ;

Que l'Organe de consultation suggère d’étudier la pertinence : "d’intégrer au réseau structurant les liaisons (...) NAMUR-HUY (...)" ;

Considérant que cette ligne de bus ne fait pas doublon avec la ligne ferroviaire en fonction de la desserte très limitée des gares de NAMECHE, SCLAIGNEAUX et SEILLES ;

Que cette ligne de bus renforce l'attractivité de deux pôles d'ancrage reconnus par le SDT lequel qui prévoit en outre expressément que "Les villes identifiées comme pôles(...) seront connectées entre elles par des transports performants (...) Les transports en commun seront soutenus et organisés de manière efficace au sein et entre les pôles majeurs et les pôles régionaux." (SDT page 27) ;

Que HUY et ANDENNE sont bien repris comme pôles par le SDT ;

Que le SDT prévoit encore que : "L’accessibilité en transports en commun aux centralités, aux pôles, aux ensembles commerciaux, aux espaces d’activités économiques ainsi qu’aux sites touristiques est renforcée" et que "Les pôles sont reliés en transports en commun entre eux et avec les pôles extérieurs à la Wallonie. Des modes structurants de transports en commun (tramway, métro, bus à haut niveau de services…) sont mis en œuvre dans les pôles régionaux, la capitale régionale et les pôles majeurs." ;

Que cette ligne assure encore la desserte d'institutions de soins (CHRH, Polyclinique) entre les 2 villes ;

Qu'il y a dès lors lieu de solliciter la reconnaissance de cette ligne comme faisant partie du réseau structurant ;

Par ces motifs,

Sur la proposition du Collège communal :

Décide à l'unanimité des membres présents :

Article 1:

D'inviter et au besoin d'enjoindre le S.P.W. à reconnaitre la liaison NAMUR-HUY comme axe structurant du réseau T.E.C.

Article 2:

Une expédition conforme de la présente motion sera transmise pour information :

• au Ministre en charge de la Mobilité ;
• à la SRWT et au T.E.C. LIEGE-VERVIERS et NAMUR-Luxembourg ;
• à l'Organe de Consultation du Bassin de Mobilité (OCBM) de NAMUR ;
• à la Ville de HUY pour information.