Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-20, L 1122-26 § 1er, L 1122-30 alinéa 1er et L 3221-5 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par l’article 89 du décret-programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la proposition du Collège communal d’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière d’application à la voirie communale,
- portant sur la matérialisation d’une zone de rencontre, rue Isidore Parmentier et rue Gustave Dumont à SCLAYN ;
Vu l’avis de la Direction des Services techniques communaux ;
Vu l’avis favorable de la Zone de Police des Arches ;
Vu l’avis technique préalable portant la référence 2026-00000778 de l’agent compétent de la Région wallonne ;
Vu le plan de situation
Considérant l’objectif poursuivi d’amélioration de la sécurité ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
ARRÊTE À L’UNANIMITÉ :
Article 1er :
Une zone résidentielle/de rencontre est établie conformément aux plans qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.
La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b, les marquages de couleur blanche conformes à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre ''P''.
Les zone d’évitement prévues aux plans font partie intégrante de cette zone résidentielle.
Article 2 :
Le stationnement est réservé aux personnes handicapées au droit de l'immeuble n° 295.
La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier, via le « Guichet des Pouvoirs locaux ».
Article 4 :
Le Conseil communal sera tenu informé de la position de l’autorité de tutelle.