R.C.C.R. – SEILLES : rue Fond des Malades – Modification de la zone 30

Le Conseil communal,

En séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-20, L 1122-26 § 1^er, L 1122-30 alinéa 1^er et L 3221-5 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par l’article 89 du décret-programme du 17 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la proposition du Collège communal d’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière d’application à la voirie communale,

• portant sur la modification de la zone 30, rue Fond des Malades à SEILLES ;

Vu l’avis de la Direction des Services techniques communaux ;

Vu l’avis favorable de la Zone de Police des Arches ;

Vu l’avis technique préalable portant la référence 2026-00000778 de l’agent compétent de la Région wallonne ;

Vu le plan de situation

Considérant l’objectif poursuivi d’amélioration de la sécurité ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

ARRÊTE À L’UNANIMITÉ :

Article 1^er :

En fonction de l’ouverture à la circulation d’une voirie (rue des Tulipes), la limite de la zone 30 existante à hauteur de son carrefour avec la rue de la Ferme Romaine est déplacée avant son carrefour avec la rue des Tulipes en venant de la rue des Marais, afin que cette zone 30 soit « fermée ».

Les signaux F4a et F4b seront déplacés en conséquence.

Article 2 :

La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier, via le « Guichet des Pouvoirs locaux ».

Article 3 :

Le Conseil communal sera tenu informé de la position de l’autorité de tutelle.