Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Point supplémentaire présenté par le groupe politique "PS" - Motion pour un soutien aux CPAS qui devront faire face à l’exclusion des demandeurs d’emploi et une politique ambitieuse de l’emploi
Note de synthèse
Considérant que, le gouvernement Arizona a fait adopter une loi qui limite la durée des allocations de chômage à un maximum de deux ans.
Considérant que, les chômeurs de longue durée sont ceux qui ont le plus de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail ;
Le gouvernement Arizona a reconnu qu’au maximum un tiers des personnes en fin de droit pourrait retourner à l’emploi.
Considérant que, notre CPAS est moins bien outillé que le Forem pour accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi ;
Le CPAS peut apporter une contribution utile à la remise à l’emploi, notamment via les dispositifs « article 60 » et « article 61 » mais que ceux-ci ne sont pas suffisamment financés par les pouvoirs subsidiants et ne permettront pas de réinsérer les chômeurs de longue durée dans un emploi stable.
Considérant que, la majorité des personnes en fin de droit devront donc s’adresser au CPAS pour obtenir le revenu d’intégration sociale (RIS) ;
Le RIS est une aide sociale résiduaire qui n’a pas vocation à se substituer à la sécurité sociale ;
Le RIS est organisé au niveau fédéral mais que ce sont les pouvoirs locaux qui doivent en assumer la charge ;
Le RIS n’est remboursé aux pouvoirs locaux que partiellement par l’autorité fédérale. Dans le cas de Anderlues, le taux de remboursement est fixé à 55 % ;
La compensation prévue pour les CPAS est insuffisante pour faire face aux charges des CPAS.
Le CPAS devra également faire face à des aides sociales supplémentaires qui viendront augmenter l’addition.
Considérant que, le SPW estime que notre CPAS comptera 117 nouveaux bénéficiaires du revenu d’intégration (28 cohabitants, 39 isolés et 50 avec charge de famille) ;
La précarisation de ces personnes aura un impact majeur sur la cohésion sociale au sein de notre commune et qu’une grande partie de celles-ci devront s’adresser au CPAS.
Considérant que, le budget communal et le budget du CPAS présentent déjà d’importantes difficultés ;
La limitation dans le temps des allocations de chômage et l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS vont accroître ces difficultés ;
Selon le rapport du SPW, le coût net pour le CPAS ne cesserait d’augmenter et la dotation communale risque d’être insuffisante.
Le Conseil communal de Anderlues prend position :
Pour le maintien de la solidarité fédérale ;
Pour le développement d’une vraie politique de l’emploi, tournée vers la création d’activités et d’emplois, le développement économique durable et la valorisation du travail,
Le Conseil communal de 10/02/2026 demande :
- Au gouvernement fédéral :
- de maintenir la solidarité entre les travailleurs au niveau fédéral ;
- de mettre en oeuvre une politique de l’emploi qui favorise l’engagement de chômeurs de longue durée ;
- de prendre entièrement en charge le coût de ses mesures pour les CPAS.
- Au gouvernement wallon :
- de prendre ses responsabilités et d’utiliser ses compétences pour assurer l’insertion professionnelle et sociale des personnes qui seront exclues des allocations de chômage ;
- de s’atteler à mettre en oeuvre une politique industrielle ambitieuse en termes de création d’emplois, en particulier à destination des chômeurs de longue durée ;
- de préserver les dispositifs qui permettent de soutenir la remise à l’emploi des chômeurs de longue durée (comme le Tremplin 24+), les emplois d’insertion, les territoires zéro chômeur de longue durée et les APE ;
- de renforcer l’accompagnement des chômeurs de longue durée vers l’emploi au travers d’un suivi personnalisé ;
- de renforcer les formations, singulièrement pour les métiers en pénurie ;
- de mettre à disposition des CPAS, les moyens nécessaires pour traiter les demandes et instruire les dossiers en particulier de prolonger les aides supplémentaires accordées aux CPAS pour prolonger les contrats des travailleurs engagés lors de la crise de la Covid-19.
- Au collège communal :
- de mettre en oeuvre une politique qui encourage l’engagement de chômeurs de longue durée, notamment en prévoyant que les organes communaux recruteront au moins 3 % de chômeurs de longue durée et en instaurant des incitants pour que les employeurs de notre commune recrutent également des chômeurs de longue durée ;
- de transmettre la présente motion au Premier ministre, au ministre fédéral de l’Emploi au Président de la Chambre, au Ministre-président wallon, au ministre wallon de l’Emploi et au Président du Parlement de Wallonie ;
- de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans les organes d’information communaux.
Décision
Considérant que, le gouvernement Arizona a fait adopter une loi qui limite la durée des allocations de chômage à un maximum de deux ans.
Considérant que, les chômeurs de longue durée sont ceux qui ont le plus de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail ;
Le gouvernement Arizona a reconnu qu’au maximum un tiers des personnes en fin de droit pourrait retourner à l’emploi.
Considérant que, notre CPAS est moins bien outillé que le Forem pour accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi ;
Le CPAS peut apporter une contribution utile à la remise à l’emploi, notamment via les dispositifs « article 60 » et « article 61 » mais que ceux-ci ne sont pas suffisamment financés par les pouvoirs subsidiants et ne permettront pas de réinsérer les chômeurs de longue durée dans un emploi stable.
Considérant que, la majorité des personnes en fin de droit devront donc s’adresser au CPAS pour obtenir le revenu d’intégration sociale (RIS) ;
Le RIS est une aide sociale résiduaire qui n’a pas vocation à se substituer à la sécurité sociale ;
Le RIS est organisé au niveau fédéral mais que ce sont les pouvoirs locaux qui doivent en assumer la charge ;
Le RIS n’est remboursé aux pouvoirs locaux que partiellement par l’autorité fédérale. Dans le cas de Anderlues, le taux de remboursement est fixé à 55 % ;
La compensation prévue pour les CPAS est insuffisante pour faire face aux charges des CPAS.
Le CPAS devra également faire face à des aides sociales supplémentaires qui viendront augmenter l’addition.
Considérant que, le SPW estime que notre CPAS comptera 117 nouveaux bénéficiaires du revenu d’intégration (28 cohabitants, 39 isolés et 50 avec charge de famille) ;
La précarisation de ces personnes aura un impact majeur sur la cohésion sociale au sein de notre commune et qu’une grande partie de celles-ci devront s’adresser au CPAS.
Considérant que, le budget communal et le budget du CPAS présentent déjà d’importantes difficultés ;
La limitation dans le temps des allocations de chômage et l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS vont accroître ces difficultés ;
Selon le rapport du SPW, le coût net pour le CPAS ne cesserait d’augmenter et la dotation communale risque d’être insuffisante.
Le Conseil communal de Anderlues prend position :
Pour le maintien de la solidarité fédérale ;
Pour le développement d’une vraie politique de l’emploi, tournée vers la création d’activités et d’emplois, le développement économique durable et la valorisation du travail,
Le Conseil communal de 10/02/2026 demande :
- Au gouvernement fédéral :
- de maintenir la solidarité entre les travailleurs au niveau fédéral ;
- de mettre en oeuvre une politique de l’emploi qui favorise l’engagement de chômeurs de longue durée ;
- de prendre entièrement en charge le coût de ses mesures pour les CPAS.
- Au gouvernement wallon :
- de prendre ses responsabilités et d’utiliser ses compétences pour assurer l’insertion professionnelle et sociale des personnes qui seront exclues des allocations de chômage ;
- de s’atteler à mettre en oeuvre une politique industrielle ambitieuse en termes de création d’emplois, en particulier à destination des chômeurs de longue durée ;
- de préserver les dispositifs qui permettent de soutenir la remise à l’emploi des chômeurs de longue durée (comme le Tremplin 24+), les emplois d’insertion, les territoires zéro chômeur de longue durée et les APE ;
- de renforcer l’accompagnement des chômeurs de longue durée vers l’emploi au travers d’un suivi personnalisé ;
- de renforcer les formations, singulièrement pour les métiers en pénurie ;
- de mettre à disposition des CPAS, les moyens nécessaires pour traiter les demandes et instruire les dossiers en particulier de prolonger les aides supplémentaires accordées aux CPAS pour prolonger les contrats des travailleurs engagés lors de la crise de la Covid-19.
- Au collège communal :
- de mettre en oeuvre une politique qui encourage l’engagement de chômeurs de longue durée, notamment en prévoyant que les organes communaux recruteront au moins 3 % de chômeurs de longue durée et en instaurant des incitants pour que les employeurs de notre commune recrutent également des chômeurs de longue durée ;
- de transmettre la présente motion au Premier ministre, au ministre fédéral de l’Emploi au Président de la Chambre, au Ministre-président wallon, au ministre wallon de l’Emploi et au Président du Parlement de Wallonie ;
- de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans les organes d’information communaux.