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Intercommunales et organismes para ou supra-communaux / IMIO / Désignation d'un candidat administrateur https://www.deliberations.be/ans/decisions/22-avril-2025-19-30/intercommunales-et-organismes-para-ou-supra-communaux-imio-designation-dun-candidat-administrateur https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
22 avril 2025 (19:30)
Point N° 4
State
Décision
Matière
Administration générale

Intercommunales et organismes para ou supra-communaux / IMIO / Désignation d'un candidat administrateur

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 27.03.2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et plus particulièrement son article 13 ainsi rédigé :

Article 13 : A l’article L1122-34 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 12 octobre 2017, sont insérés les paragraphes 2/1, 2/2 et 2/3 rédigés comme suit :
« § 2/1. Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.
§ 2/2. Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct. Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
À cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
§ 2/3. Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu’un conseiller le demande. ».

Considérant que le nouveau Conseil communal a été mis en place le 2 décembre 2024 ;

Considérant qu’il s’indique de désigner 1 candidat(e) administrateur pour la législature en cours de l'intercommunale IMIO ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L 1523-15 §3 du CDLD en ce qu’il précise que seuls les membres des conseils ou collèges communaux peuvent être nommés aux fonctions de délégués réservées aux communes ;

Vu la proposition des Engagés de désigner M. Julian ELIAZAR en qualité de candidadt administrateur au sein de l'intercommunale IMIO;

 

PREND ACTE de la désignation du candidat administrateur suivant au sein de l'intercommunale IMIO:

  • M. Julian Eliazar

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