Mobilité/Règlement complémentaire de police/Demande de création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée à proximité du numéro 127 de la rue de l'Yser à 4430 ANS / Approbation.

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi,de formation,d'économie d'industrie,de recherche ,d'innovation,de numérique,d'environnement,de transition écologique,d'aménagement du territoire,de travaux publics,de mobilité et de transports,d'énergie,de climat,de politique aéroportuaire,de tourisme,d'agriculture,de nature,de forêt,des pouvoirs locaux et de logement.

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie.

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes.

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation.

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic.

Considérant que les services de police et le service social communal effectuent une enquête sur le bien-fondé de la création d'un nouvel emplacement  et la présentent pour accord au Collège Communal;

Considérant qu'après l'enquête de police corroborée par un contrôle du service social , un emplacement de stationnement pour personne handicapée se justifie le long de l'immeuble numéro 127 de la rue de l'Yser à 4430 ANS.

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux personnes souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent de bénéficier, pour leur sécurité, d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leur domicile,

Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l'article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 57 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal;

Sur proposition du Collège Communal;

DECIDE :

Article 1 :

Qu'à hauteur de : 4430 Ans, rue de l'Yser , 127 une place de stationnement sera réservée aux personnes handicapées.

Article 2 :

Cette mesure devra être matérialisée par des signaux E9a + pictogramme « handicapé » et des marques au sol appropriées.

Article 3 :

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation de la Direction de la Règlementation de la Sécurité Routière et du Contrôle Routier du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures via le Portail de Wallonie.