Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-20, L 1122-26 § ler et L 1122-30, et ses articles L 3115-1, L 3162-1 § ier-20 et L 3162-2 § 2, y insérés par le décret du 13 mars 2014 le modifiant et modifiant diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, en particulier ses articles 6 et 7 § 1er, tels que modifiés par le décret susvanté du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives en matière de tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;
Vu le compte 2025 et la modification budgétaire n°1 2026 de la Fabrique d'église Saint Pierre à Hody votés le 03/02/2026 par le Conseil de Fabrique et transmis ce 01 avril 2026 à la commune en vue de leur présentation au Conseil communal aux fins d'exercice de la tutelle spéciale d'approbation ;
Vu le délai de 40 jours à compter de la réception de l'acte d'approbation de l'Evêché et des pièces justificatives, imparti au Conseil communal pour statuer, à défaut de quoi l'acte deviendra exécutoire ;
Attendu que les services communaux sont dans l'impossibilité matérielle d'analyser le compte 2025 de la Fabrique d'église St Pierre à Hody et d'instruire les dossiers à soumettre au Conseil communal dans un délai de 40 jours, d'autant que
- ces dossiers doivent être disponibles et complets dès l'envoi de la convocation du Conseil communal, soit 7 jours francs avant que le Conseil communal ne se réunisse, en application de l'article L 1122-13 § 2 alinéa ter dudit Code ;
- que le compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Remy de Vien présente un nombre conséquent de pièces justificatives à analyser ;
Attendu que l'approbation tacite ne peut devenir la règle d'autant que les comptes et budgets transmis par les fabriques d'église font fréquemment l'objet d'observations et de remarques ;
Attendu, eu égard à ce qui précède, qu'il est opportun de se ménager un délai complémentaire de 20 jours pour traiter ce dossier comme le permet l'article L 3162-2 § 2 alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
DÉCIDE, :
Article 1er :
Le délai de 40 jours imparti au Conseil communal pour statuer sur le compte 2025 de la Fabrique d'église de Saint Pierre à Hody est prorogé de 20 jours.
Article 2 :
Notification en sera donnée à la Fabrique d'église et à l'Evêché en application de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.