Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale sur les droits de concessions de sépulture en pleine terre, en caveau, en caveau à urnes et en cellule de columbarium - exercices 2026-2032

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L1232-1 à 32;

Vu le décret du 14 février 2019, entré en application le 15 avril 2019 et modifiant le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la décision du Conseil communal du 20/02/2025 déléguant au Collège communal le pouvoir d’octroyer des emplacements de sépulture dans les cimetières communaux ; 

Considérant les coûts de gestion des emplacements de sépulture, tant pour ce qui concerne les dépenses liées au creusement des fosses pour les emplacements en pleine terre, qu’en ce qui concerne les coûts liés à l’assainissement des emplacements en pleine terre, caveaux, cavurnes et columbarium mais aussi pour ce qui concerne les aménagements des structures communales publiques comme les caveaux, columbariums et cavurnes ;

Considérant qu’il convient, dans un souci de saine gestion des finances communales, de répercuter ces charges communales, au moins en partie, sur le prix des concessions de sépulture en pleine terre, en caveaux, en cavurnes et en columbarium ;

Considérant qu’il convient en outre de répercuter davantage ces coûts de gestion du prix des concessions d’un emplacement de sépulture lorsque le demandeur ou le défunt au bénéfice de qui est demandé l’emplacement l’emplacement n’est pas domicilié sur le territoire communale et qu’il ne participe pas, par conséquent, au financement des dépenses communales ;

Considérant que le renouvellement a pour effet de prolonger la durée de validité du contrat de concession et qu’il ne permet par conséquent pas la gestion dynamique des cimetières ;

Considérant l’article L1232-2, §4 du CDLD les emplacements au sein de la parcelle des étoiles (réservés aux fœtus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et les enfants jusqu’à 12 ans)  sont concédés gratuitement pour une durée de trente ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée aux conditions des articles L1232-7, L1232-8, L1232-9, L1232-11, L1232-12 et L1232-12/1. Par exception à l’article L1232-12, paragraphe 2, l’affichage pour défaut d’entretien est permis uniquement au moins treize mois avant le terme de la concession ou de son renouvellement. Aussi aucune redevance ne peut être exigée par la commune lors de la réservation d’un emplacement au sein de la parcelle aux étoiles,

Considérant la pression exercée sur les emplacements libres dans les cimetières ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 02/10/25 conformément à l’article L 1124-40, §1^er, 3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par la directrice financière en date du 07/10/25 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la commune;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Après en avoir délibéré,

Par ...voix pour et ...... voix contre.

Arrête une redevance sur les droits de concessions de sépulture en pleine terre, en caveau pour cercueil, en cavurne et columbarium pour les urnes cinéraires.

Article 1^er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance sur les droits de concessions de sépulture en pleine terre, en caveau pour cercueil, en cavurne et columbarium pour les urnes cinéraires.

Article 2:

La redevance est due par la personne qui introduit la demande et qui se voit octroyer une concession de sépulture en pleine terre, en caveau pour cercueil, en cavurne et columbarium pour les urnes cinéraires pour une durée de 30 ans.

Tous les ayants-droits sont codébiteurs de la redevance.

Article 3: Le droit de concession d’un emplacement de sépulture en pleine terre ou en caveau pour maximum 2 places superposées pouvant accueillir chacune 1 cercueil, pour une durée de 30 ans, est fixé à :

• 750,00 EUR (tarif simple) pour un emplacement de deux places superposées aux personnes qui en font la demande et qui sont domiciliées sur le territoire communal au moins une année au cours des 20 dernières années ou y ayant été domiciliée au moins une année au cours des 20 dernières années :

• Pour elles-mêmes ;
• Pour un membre de leur famille domicilié sur le territoire communal ou y ayant été domicilié au moins une année au cours des 20 dernières années ;

• 500.00 EUR (tarif simple) par place supplémentaire ;

• 750,00 EUR (tarif simple) pour un emplacement de deux places superposées aux personnes qui en font la demande pour un défunt domicilié sur le territoire communal au moment de son décès ou y ayant été domicilié au moins une année au cours des 20 dernières années ;

• 500.00 EUR (tarif simple) par place supplémentaire ;

• 2.250,00 EUR (tarif triple) pour un emplacement de deux places superposées pour toutes les autres personnes qui en font la demande, pour elles ou pour tout autre défunt.

• 1500,00 EUR (tarif triple) par place supplémentaire ;

1. Le droit de concession d’un emplacement de sépulture en pleine terre pour  2 urnes cinéraires et en cavurne et columbarium pour 2 urnes cinéraires, pour une durée de 30 ans, est fixé à :

• 750,00 EUR (tarif simple) par emplacement aux personnes qui en font la demande et qui sont domiciliées sur le territoire communal au moins une année au cours des 20 dernières années ou y ayant été domiciliée au moins une année au cours des 20 dernières années :

• Pour elles-mêmes ;
• Pour un membre de leur famille domicilié sur le territoire communal ou y ayant été domicilié au moins une année au cours des 20 dernières années ;

• 750,00 EUR (tarif simple) par emplacement de deux urnes aux personnes qui en font la demande pour un défunt domicilié sur le territoire communal au moment de son décès ou y ayant été domicilié au moins une année au cours des 20 dernières années ;

• 2.250,00 EUR (tarif triple) par emplacement de deux urnes pour toutes les autres personnes qui en font la demande, pour elles ou pour tout autre défunt.

2. Le droit de renouvellement d’un contrat de concession d’un emplacement de sépulture en pleine terre, en caveau, en cavurne, en columbarium pour une durée de 30 ans, est fixé à :

• 250,00 EUR pour tout type d’emplacement ;

3. Le droit de concession d’un emplacement de sépulture dans la Parcelle des Etoiles, pour une durée de 30 ans, uniquement si les parents sont domiciliés sur le territoire communal au moment de la demande de l’octroi :

Gratuit ;

4. Le droit renouvellement d’un contrat de concession d’un emplacement de sépulture dans la Parcelle des Etoiles, pour une durée de 30 ans :

Gratuit ;

Article 4:

La redevance calculée suivant les modalités prévues par le présent règlement est payable dans les 30 jours calendriers de la date d’expédition de la redevance.

Article 5:

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4 et conformément à l’article L 1124-40, §1^er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1^er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 :

Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours calendrier à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon par écrit et par envoi recommandé.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.

Article 7 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
• Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
• Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions
• Méthode de collecte : demande du citoyen ;

• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 :  

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.