Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1232-1 à 32 et L3321-1 à 12 ;
Vu le décret portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l’encadrement dans le secteur de la jeunesse publié le 31/01/21 au moniteur belge ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les articles 272 à 274 et 288 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu que la commune adhère aux objectifs fixés par la Fédération Wallonie Bruxelles en termes de gratuité scolaire et notamment en promouvant l’accès à des projets pédagogiques de qualité tout en assurant à chaque élève des chances égales d’y accéder ;
Considérant que les familles d’accueil encadrent bénévolement des mineurs, que l’exonération prévue leur est donc appliquée par analogie dans le cadre d’une demande relative à l’accueil d’un enfant ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29/08/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 09/09/25 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suit le règlement communal de la taxe sur la délivrance de documents administratifs :
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une taxe sur la délivrance par l’Administration communale, des documents ou certificats de toute nature, extraits, légalisation de signatures, visas pour copie conforme, autorisations, etc... La taxe est due par la personne à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.
Article 2.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
Pour la délivrance de
a) documents administratifs : 5 EUR par exemplaire.
- Sont exonérés de la taxe :
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration Communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité et les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante.
- les autorisations à des manifestations religieuses ou humanitaires.
- les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune
- les documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen, la candidature à un logement agrée par la S.W.L., l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
-L’extrait du casier judiciaire exigé aux personnes encadrant bénévolement des mineurs ;
-L’extrait du casier judiciaire exigé aux personnes encadrant bénévolement des mineurs et par analogie les familles d’accueil ;
- les documents délivrés lors de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
- la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du code civil.
- la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article L1232-1bis du CDLD.
- les documents qui doivent être délivrés pour accueillir les enfants de Tchernobyl ;
- les documents ou informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R 1992 (renseignements de nature fiscale)
b) légalisation d’un acte: 3 EUR. Exonération de documents liés aux activités scolaires.
c) délivrance d’une déclaration de perte de carte d’identité, de permis de conduire ou de document d’immatriculation de véhicule : 5 EUR.
d.1) délivrance des pièces d’identité et titres de séjour électroniques délivrés en vertu de l’A.R. du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour enfants de moins de douze ans, l’A.R. du 27 octobre 2023 et toutes autres législations en vigueur concernant les cartes d’identité électroniques et titres de séjours électroniques délivrée aux enfants belges âgés de moins de 12 ans et aux enfants étrangers de moins de 12 ans ;
Pièce d’identité
- la 1ère pièce d’identité est délivrée gratuitement,
- 0 EUR en cas de renouvellement,
Titre de séjour électronique
- 0 EUR pour la délivrance du 1er certificat d’identité,
- 0 EUR en cas de renouvellement,
d.2) délivrance de cartes d’identité électroniques en vertu de l’AR du 1er septembre 2004, de la loi du 25 mars 2003 et de l’AR du 18 octobre 2006 et toutes législations en vigueur.
- 5 EUR pour la délivrance courante de la carte d’identité en plus de la somme réclamée par le Service fédéral Intérieur.
- 5 EUR pour la délivrance de la carte d’identité à la suite d’une perte ou d’un vol en plus de la somme réclamée par le Service fédéral Intérieur.
- 5 EUR pour la délivrance de la carte d’identité délivrée selon la procédure d’urgence en plus de la somme réclamée par le Service fédéral Intérieur.
- 15 EUR pour la délivrance de la carte d’identité délivrée selon la procédure d’extrême urgence en plus de la somme réclamée par le Service fédéral Intérieur.
Pour la délivrance des cartes d’identité électroniques et de titres de séjours électroniques, il ne sera perçu aucune taxe communale pour les enfants de moins de 12 ans et pour les personnes indigentes. L’état d’indigence est établi par toutes pièces probantes.
e) délivrance d’un passeport :
a) 1.1 - 15 EUR pour la délivrance d’un nouveau passeport
1.2 - 25 EUR pour la délivrance d’un passeport délivré selon la procédure d’urgence.
1.3 - les enfants de 0 à 18 ans sont exonérés de cette taxe;
b) sont exonérés de la taxe communale précitée :
- les passeports qui doivent être délivrés, renouvelés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’un A.R. ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;
- les passeports à délivrer :
- aux personnes indigentes (l’indigence est constatée par toute pièce probante établissant cet état dans les limites tracées par la loi) ;
- aux missionnaires bénéficiant de l’exonération de la taxe de l’Etat pour ces documents ;
- aux personnes dont l’état de santé nécessite un séjour à l’étranger effectué sous le patronage d’un organisme de l’Etat ;
- aux personnes travaillant dans le cadre des activités des ONG reconnues et des associations à but humanitaire et délivrés uniquement à cet effet.
f) délivrance d’un permis de conduire :
1.1. - 5 EUR pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire
1.2. - 10 EUR pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire délivré selon la procédure d’urgence
g) délivrance d’un permis d’urbanisme : 25 EUR
h) délivrance d’une autorisation de placements d’enseignes ou de panneaux en vue de la publicité : 25 EUR.
i) délivrance d’une patente d’ouverture ou de renouvellement d’un débit de boissons fermentées ou spiritueuses : 25 EUR
j) délivrance d’une carte d’identité : 5 EUR
Article 3 :
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document contre remise d’une preuve de paiement.
A défaut de paiement, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 4 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 5 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 6 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L-3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.