Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le marché de conception pour l’ « Entretien extraordinaire de voiries en 2025 (2026) » a été attribué à GDBE Ingénierie, Rue de Brige, 2 à 6724 Houdemont par la décision du Collège communal du 7 octobre 2024 ;
Considérant que pour l’année 2025, les travaux envisagés consistent notamment à réaliser la réfection du revêtement rue du XXV Août à Arlon ;
Considérant le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3193 relatif à ce marché “ établi par l’auteur de projet, dont le montant estimé s'élève à 112.578,25 € hors TVA ou 136.219,68 € TVA 21% comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable et de choisir les critères de sélection qualitative et d’attribution tels que mentionnés dans le cahier des charges ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/731-60/20254031 ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant de 112.578,25 € hors TVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 ;
décide,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3193 et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de voiries 2025 - rue du XXV août ”.Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 112.578,25 € hors TVA ou 136.219,68 € TVA 21% comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable et d’approuver les critères de sélection qualitative et d’attribution tels que décrits dans le cahier des charges.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/731-60/20254031.