Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Le CPAS reçoit une subvention du PCS pour la réalisation de certaines actions liées au logement, à l'emploi et à la fracture numérique.
Il est nécessaire de procéder à l'ajustement de la convention qui lie l'Administration communale d'Ath et le CPAS.
En effet, l'action 1.3.03 : Coaching/orientation (projet professionnel) dans la thématique de l’aide à l’orientation, la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale "En route pour l'emploi" demande à être supprimée du Plan.
Initialement, ce projet était destiné à accompagner un public éloigné de l’emploi ou dans des situations précaires en favorisant l’accessibilité aux dispositifs d’insertion socioprofessionnelle existants et en mettant en place un dispositif complet de (ré)intégration dans des structures OISP: socialisation, estime de soi, ...
Cependant, avec la mise en œuvre renforcée de la politique d'insertion par les articles 60, le public ciblé par ce projet se trouve désormais largement intégré dans un dispositif alternatif de réinsertion professionnelle.
Cela entraîne une baisse significative du nombre de bénéficiaires potentiels pour le projet. En effet, les personnes les plus susceptibles de participer à ce projet sont désormais engagées dans des parcours d'insertion professionnelle garantis et subventionnés par le CPAS.
Le maintien du projet "En route pour l'emploi" impliquerait des coûts significatifs, notamment pour le recours à des intervenants externes (formateurs, conseillers, etc.), des coûts d’organisation, de coordination, ainsi que l’implication et le temps consacré par les agents dans le suivi des bénéficiaires. Ces coûts pourraient être disproportionnés par rapport aux résultats obtenus, en termes d'insertion professionnelle durable.
Il serait donc plus judicieux de réorienter les ressources et les efforts vers des dispositifs plus adaptés aux besoins actuels des bénéficiaires.
Cette modification devra ensuite être proposée et approuvée par la DICS (Direction de la Cohésion Sociale de la Région Wallone) avant le 30 avril 2025.
Par conséquent, le Collège communal vous propose de supprimer l'action 1.3.03 via la convention CPAS réadaptée et proposée en annexe.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour les matières dont l'exercice à été transféré de la communauté française;
Vu la décision du Conseil communal du 6 mai 2019 sur l'approbation du Plan de Cohésion social de la ville d'Ath;
Considérant la mise en œuvre renforcée de la politique d'insertion par les articles 60;
Considérant que le public ciblé par l'action 1.3.03. "En route pour l'emploi" se trouve largement intégré dans ce dispositif alternatif de réinsertion professionnelle;
Considérant qu'en l'état l'action pourrait être cloturée;
Considérant la nouvelle convention proposée en annexe;
Considérant que cette nouvelle convention devra être proposée et approuvée par la DICS avant le 30 avril 2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
D'approuver la modification de la convention de partenariat entre le CPAS et la Ville d'Ath dans le cadre du PCS, telle que proposée en annexe.