Avenant de la convention de collaboration entre la commune d'Aubel et l'ASBL Société Verviétoise pour la protection des animaux (S.V.P.A) - Décision de principe

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ; 

Vu le Code wallon du bien-être animal et plus particulièrement les dispositions relatives aux animaux abandonnés, perdus et errants ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 17 mars 2025 par laquelle il décide d'approuver une convention de collaboration entre la Commune d'Aubel et la société verviétoise pour la protection des animaux (S.V.P.A) ;

Considérant qu’en application de ces dispositions la Commune doit gérer les animaux abandonnés, perdus ou errants sur son territoire et pour ce faire, peut conclure une convention afin de désigner un refuge où ces animaux seront directement confiés ; 

Vu le mail de la SVPA de Verviers reçu le 29 janvier 2026 sollicitant un avenant à la convention passée en Conseil communal le 17 mars 2025, en raison de l’évolution constante des charges et des missions ;

Considérant que la contribution de la Commune d’Aubel est portée de 0,22 € à 0,25 € par habitant ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 02 février 2026 par laquelle il marque un accord de principe sur les modalités de l'avenant à la convention de collaboration ;

Après en avoir délibéré ; 

DÉCIDE, à l'unanimité, 

Article 1^er : d'approuver l'avenant de la convention de collaboration entre la Commune d'Aubel et la société verviétoise pour la protection des animaux (S.V.P.A), convention établie comme suit;

Entre les soussignés :

1. La Société Verviétoise pour la Protection des Animaux asbl (S.V.P.A. asbl), dont le siège est situé Rue Slar 112 à 4801 Stembert, représentée par Janssens Danielle, présidente, ci-après dénommée « le Refuge » ;

2. La Commune, ci-après dénommée « la Commune » ;

3.  

Préambule :

La Commune et le Refuge ont conclu une convention relative à l’accueil et la prise en charge des animaux sur son territoire. Les parties souhaitent modifier le montant de la contribution communale par habitant repris à l’article 3 de la Convention précitée.

Article 1 – Modification de la contribution

À compter du 1er janvier 2026, le montant de la contribution versée par la Commune au Refuge est porté à 0,25 € (vingt-cinq centimes) par habitant, en remplacement du montant précédent de 0,22 € (vingt-deux centimes) par habitant, prévu à l’article 3 de la convention initiale.

Article 2 – Maintien des autres dispositions

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.

Article 2 : de transmettre copie de la présente au S.V.P.A.