Fabrique d'Eglise- Saint Antoine Ermite - La Clouse - Compte - Exercice 2024 - Approbation

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les articles L1321-1, 9°, L3111-1 à 3117-1 et L3162-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte pour l'exercice 2024 voté en séance du Conseil de Fabrique du 18 février 2025 et transmis le 25 février 2025 à la commune d’Aubel en vue de sa présentation au conseil communal aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée au Chef diocésain du Diocèse de Liège ;

Vu la décision du 6 mars 2025 réceptionnée par mail le même jour, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve le compte pour l’année 2024 de la Fabrique d’église Saint Antoine Ermite de la Clouse sous réserve des corrections pour :

• le R18d - Fonds de réserve : 0,00€ au lieu de 303.886,89€
• le D5 - Électricité : 0,00 € au lieu de 40,53€
• le D6b - Eau : 137,60 € au lieu de 104,26€

Considérant l’analyse du compte 2024 opérée par le service Tutelle de l’administration communale d’Aubel,

DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1^er - Le compte de Fabrique d’église de Saint Antoine Ermite de la Clous pour l’exercice 2024 , voté en séance du Conseil de Fabrique du 18 février 2025 est approuvé avec les modifications apportées par l’Évêché, comme suit :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint Jean-Baptiste de Saint-Jean-Sart et au chef diocésain contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.