Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/07/2007 portant sur le règlement général de comptabilité communale, et particulièrement son article 31 §2 relatif à l’octroi d’une provision de trésorerie par le Conseil communal ;
Considérant que certaines dépenses des services communaux exigent d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement, notamment pour l’achat de fournitures pour lesquelles un paiement liquide est exigé ;
Considérant que selon l’article.31. § 2 du règlement général de la comptabilité communale, le Conseil communal peut octroyer une provision de trésorerie à un agent de la commune désigné à cet effet ;
Considérant qu'Artistouilles se retrouve confronté à des dépenses pour lesquelles le paiement au comptant ou en ligne est nécessaire ;
Considérant la nécessité d’une telle provision de trésorerie pour le paiement de menues dépenses à effectuer pour les besoins des services communaux ;
Afin d’optimiser au mieux les deniers communaux, Artistouilles souhaite, entre autres, acheter des petites fournitures dans des enseignes qui n’acceptent pas les bons de commande, comme les Hard-discount, certaines grandes surfaces ou sur les marchés hebdomadaires d'Aubel ;
Considérant que le montant de 200,00 € est strictement justifié par la nature des opérations à réaliser ;
Considérant que l’usage d’une provision de trésorerie ne dispense en rien l’obligation de respecter la règlementation sur les marchés publics ;
Sur la proposition du collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/04/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/04/2025,
DÉCIDE, à l’unanimité,
Article 1er : D’octroyer une provision de trésorerie pour le paiement de menues dépenses à effectuer pour Artistouilles.
Article 2 : D’octroyer ladite provision de trésorerie à l'animatrice d'Artistouilles à savoir, Mme WUIDART Christel, à concurrence d’un montant de 200 ( deux cents) euros versé sur un compte bancaire ouvert à cet effet ;
Article 3 : La nature des opérations de paiement pouvant être effectuées avec ladite provision de trésorerie est définie comme suit : menues dépenses à charge des crédits suffisants du budget ordinaire, telles qu'achat de fournitures pour les bricolages, matériels et collations nécessaires pour les animations et les stages, achat de jeux ou de matériels d’occasion et achat en ligne.
Article 4 : Le renflouement de ladite provision de trésorerie intervient sur la production d’une déclaration de créance du responsable, accompagnée des pièces justificatives, sur base de mandats réguliers.
Article 5 : Le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés comportant deux tableaux, le premier indiquant la date, la nature (code fonctionnel et libellé), le montant des opérations et les dates des paiements et des remboursements et le second la date, le montant sur compte spécifique ouvert à cet effet, le montant des déclarations à rembourser par la commune et le montant en caisse, ainsi qu’il a été procédé depuis la mise à disposition initiale de la provision.