ENERGIE - point ajouté par le groupe ACBM (Patricia RENTMEISTER) — Adoption du règlement communal instaurant une prime de 300 € pour la réalisation d’un audit énergétique

Le Conseil communal de Baelen,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment :

• l’article L1122-30, qui confie au Conseil communal la compétence d’adopter les règlements relatifs à l’octroi de subventions ;
• les articles L3331-1 à L3331-9, qui encadrent les subventions communales imposant notamment :
  • la poursuite d’une finalité d’intérêt public,
  • la définition de conditions d’octroi claires,
  • la justification des dépenses par les bénéficiaires,
  • le contrôle de l’utilisation des fonds publics ;

Considérant que l’audit énergétique (audit logement PAE2) constitue un outil essentiel pour orienter les ménages vers une rénovation performante et cohérente ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt public de soutenir les citoyens dans cette démarche, afin de :

• réduire la consommation énergétique des logements,
• améliorer le confort et la salubrité,
• contribuer aux objectifs climatiques locaux et régionaux ;

Considérant qu’il convient dès lors d’instaurer une prime communale de 300 € pour la réalisation d’un audit énergétique ;

Vu le projet de règlement communal annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré

DÉCIDE :

Article 1 – Adoption du règlement
D’adopter le règlement communal instaurant une prime de 300 € pour la réalisation d’un audit énergétique, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 – Exécution

De charger le Collège communal :

• de l’instruction des demandes,
• du contrôle des pièces justificatives,
• du paiement des primes,
• de la tenue d’un registre annuel des subventions octroyées conformément à l’article L3331-9 du CDLD.

Article 3 – Budget
De prévoir les crédits nécessaires à l’article budgétaire approprié du budget communal.

Article 4 – Publicité
De publier le règlement conformément aux obligations de publicité active prévues par le CDLD.