Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
FINANCES - Taxe sur les inhumations pour les personnes non inscrites dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente, et pour les non-indigents - Abrogation
Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1123.30, L1232-1 à L1232-32 et L3321-1 à L3321-12 et
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi et son application que constitue celle de l'égalité devant l'impôt n'exclut nullement qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de biens ou de personnes, lorsque le critère de différenciation est susceptible de justification objective et raisonnable ;
Considérant que les personnes domiciliées sur le territoire de la commune ou y ayant été domiciliées durablement au cours de leur vie, contribuent fiscalement aux finances communales ;
Vu la situation financière de la commune ;
Revu la décision du Conseil communal de Baelen qui arrête, le 17 décembre 2025, une taxe communale sur les inhumations pour les personnes non inscrites dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente, et pour les non-indigents;
Vu la décision de la tutelle approuvant cette taxe le 16 janvier 2026 ;
Vu le projet de délibération soumise au Conseil communal de ce 9 mars 2026 arrêtant une taxe communale sur les inhumations, dispersions ou conservations des cendres après crémation pour les exercices de 2026 à 2031;
Considérant que la tutelle conseille d'abroger la présente taxe communale sur les inhumations pour les personnes non inscrites dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente, et pour les non-indigents car celle-ci fait double emploi, ne répond pas de manière appropriée aux exigences de bonne administration et de sécurité juridique ;
Que le règlement-taxe précité ne visait, à son article 1er, que l’inhumation et la dispersion des cendres, et pas la mise en columbarium ;
Qu'aux articles 2 et 3 du règlement-taxe, seule l’inhumation était visée, sans mention de la dispersion des cendres ni de la mise en columbarium, créant ainsi une incohérence interne dans le dispositif réglementaire ;
Que ledit règlement-taxe ne motivait pas l’exonération prévue pour les enfants de moins de 12 ans, alors qu’une telle mesure dérogatoire doit être justifiée par des considérations d’intérêt général ou d’égalité devant l’impôt ;
Que le règlement-taxe visait encore, comme fondement légal, l’article L1133-3 du CDLD, disposition abrogée depuis lors ;
Abroge la taxe communale sur les opérations d’inhumation et la dispersion des cendres pour les personnes non inscrites dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente, et pour les non-indigents.
La présente décision sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.