Taxe sur la demande de permis d'environnement ou de permis unique - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’applications ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des frais administratifs liés au traitement des dossiers mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire de ladite procédure ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour, 6 voix contre (ACBM) et 0 abstention sur 14 voix,

Considérant l'avis non rendu par le Directrice générale f.f.

Décide

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (établissements classés).

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
 

ARTICLE 3 : La redevance est fixée comme suit :

ARTICLE 4 : Les différents taux susvisés seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure

ARTICLE 5 : Dans tous les cas où le traitement du dossier entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée telle que reprise à l’article 3 ci-dessus, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

ARTICLE 6 : En ce qui concerne les demandes de permis, la redevance est exigible au-moment où l’autorité compétente déclare que le dossier est complet et recevable. Elle est payable dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer selon les modalités reprises sur celle-ci.

ARTICLE 7 : La redevance relative à la demande de déclaration est exigible dès l'introduction de la demande. Elle est payable dans les 30 jours de l’envoi de l'invitation à payer selon les modalités reprises sur celle-ci.

ARTICLE 8 : A défaut de paiement suivant l'invitation à payer dans les délais fixés aux articles 6 et 7, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Baelen,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs,

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact,

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de recensement,

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.