Taxe sur l'entretien des égouts (assainissement des eaux usées) - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 (CDLD) ;

Vu les articles L3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (CDLD) ;

Vu le Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (ci-après PASH) et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de l’Eau ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 15 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Attendu que, au moment de l’envoi de la sommation à payer, le redevable a déjà eu connaissance de la taxe via l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, contrairement au codébiteur ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu que les règles d’hygiène exigent que les eaux ainsi que le produit des lieux d’aisance soient évacués dans les canalisations publiques souterraines ou dans toute voie d’écoulement artificielle ou non ;

Considérant que l’urbanisation croissante et les obligations en matière d’épuration et d’évacuation des eaux urbaines résiduaires ont occasionné une augmentation importante de l’équipement en égouttage (canalisations, chambres de visite, ...) ; que cet équipement nécessite une charge de travail et d’entretien supplémentaire pour la commune, requérant parfois l’usage d’un matériel lourd et de techniques spécifiques ;

Considérant que la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi et son application que constitue celle de l'égalité devant l'impôt n'exclut nullement qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de biens ou de personnes, lorsque le critère de différenciation est susceptible de justification objective et raisonnable ;

Considérant qu’il est justifié d’introduire une exonération partielle de la taxe pour le citoyen qui possède une unité d'épuration individuelle, dûment déclarée ou autorisée au Service Environnement ;

Considérant qu’il est justifié d’introduire une exonération totale au citoyen dont le bien est équipé d'un drain de dispersion ou autre système d'infiltration des eaux, puisque les eaux usées seront directement éliminées sur la parcelle du bien concerné ;

Considérant qu’il est également justifié d’introduire une exonération totale de la taxe pour l’immeuble inoccupé pendant l’entièreté de la période imposable sur base de la production d’une attestation ;

Considérant le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122 qui prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ;

Considérant dès lors, que les personnes séjournant dans ce type d’établissement sont exonérées de la taxe dont objet ;

Attendu qu’il importe de non seulement couvrir le coût de l’entretien ordinaire et extraordinaire du réseau d’égouttage, mais également, à chaque fois que nécessaire, les nécessités de renouvellement ou de réparation de ce réseau ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition de Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour, 6 voix contre (ACBM) et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour l’exercice 2026, une taxe annuelle sur les immeubles ou logements reliés ou reliables, directement ou indirectement, au réseau d’égouts ou à toute voie d’écoulement artificielle (conduites souterraines, rigoles, fossés) ou naturelle (ruisseau).

Est considéré comme égout public tout système de recueillement des eaux pour les évacuer vers un collecteur d'égouts, aqueducs, fossés, rivières, ruisseaux. L’élimination des eaux par dispersion dans le sol, I’existence d'une fosse septique ou de tout autre dispositif de liquéfaction, décantation, etc., ne dispense pas du paiement de la taxe.

Sont visés les occupants d’immeubles bâtis qui sont raccordés ou qui ont la possibilité d’être raccordés aux égouts ou canalisations publics souterrains ou à toute voie d’écoulement artificielle, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l’égout privé à l’égout public.

Par bien immobiliers, on entend chaque immeuble, chaque logement d’un immeuble, ainsi que toute exploitation ou activité industrielle, commerciale ou autre, occupant, à quelque fin que ce soit, tout ou partie d’un immeuble.

ARTICLE 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par :

1) les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

2) par toute personne (physique ou morale), ou par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l’article 1er, au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non. Sont compris les propriétaires de terrains de camping, de parcs résidentiels, d'hôtels, de maisons pour personnes âgées, de homes et de collectivités situés sur le territoire de la commune ;

3) par toute personne physique ou morale, non reprise aux 1) et 2) ci-dessus qui développe une activité industrielle, commerciale ou sociale sur le territoire communal.

ARTICLE 3 : La taxe est fixée annuellement, la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition étant la seule prise en considération, à 45,00 € par bien immobilier visé à l’article 1er du présent règlement pour un ménage et 30 € pour un isolé.

Lorsque le bien immobilier visé à l’article 1er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

ARTICLE 4 : Exonération

1) Une exonérationde la moitié de la taxe est prévue si le bien immobilier visé à l’article 1er du présent règlement dispose d’une unité d’épuration individuelle assortie d'un drain dispersant ou autre dispositif d'infiltration dans le sol dont l'exploitation est dûment couverte par une déclaration environnementale ou un permis d'environnement auprès du Service Environnement de la commune. 

2) Une exonération totale est prévue si le bien immobilier visé à l’article 1er du présent règlement si le bien est équipé d'un drain dispersant ou autre dispositif d’infiltration dans le sol permettant l'évacuation des eaux grises et eaux pluviales sur sa parcelle, sans qu'aucun rejet ne soit effectué sur le domaine public ou sur une parcelle voisine. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur ou la preuve de l'évacuation des eaux sera demandée.

3) La taxe n'est pas due par les personnes résidant dans une résidence-services, une maison de repos/home, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour ou d’un asile.

ARTICLE 5 : Le contribuable qui prouvera que pour le dernier exercice taxable, l'ensemble des revenus imposables de tous les membres de son ménage est inférieur au montant du revenu d'intégration sociale au 1er janvier de l'exercice d'imposition, obtiendra à sa demande, laquelle devra être introduite dans les trois mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, une réduction de 20 € pour un ménage et de 15 € pour un isolé sur le montant de la taxe.

Par revenus imposables, il faut comprendre le montant qui sert à l'Administration des Contributions directes pour établir l'impôt des personnes physiques. La déclaration sur l'honneur, assortie d'une autorisation à en vérifier l'exactitude auprès le d'Administration des Contributions directes, sera admise à titre de preuve.

ARTICLE 6 : La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, la Province ou la Commune.

Sont intégralement exonérés moyennant la production de justificatifs : les immeubles inoccupés pendant l’entièreté de la période imposable. Les personnes remplissant cette condition doivent introduire leur requête auprès du Collège communal dans les 6 mois à dater de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle accompagnée du justificatif. A défaut d’une requête dûment introduite, le taux de 30,00 € sera d’application.

ARTICLE 7 : La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

ARTICLE 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

ARTICLE 9 : Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement dans les 15 jours, une sommation de payer contenant de manière complète et non équivoque les données relatives à la créance sera adressée au redevable conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés en même temps que le principal. Lorsque le débiteur n’a pas de domicile/siège connu en Belgique ou à l’étranger, la sommation de payer sera adressée au Procureur du Roi de Bruxelles.

La première mesure d'exécution ne sera mise en œuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer au redevable. Constituent des voies d'exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.

Par ailleurs, ces dispositions sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n'est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du présent règlement-taxe.

ARTICLE 10 : Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit être faite par écrit, datée, motivée avec des arguments de droit et de fait, signée conformément à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Elle doit impérativement être remise contre accusé de réception ou présentée par envoi postal. Toute réclamation qui parvient auprès de l’instance compétente pour la recevoir qu’après l’expiration du délai prévu, est tardive.

Une réclamation non motivée est irrecevable. Si la réclamation présente une irrégularité, l’introduction d’une réclamation nouvelle et signée doit être réalisée dans le délai de réclamation, qui est d’ordre public.

La sommation de payer envoyée au codébiteur ouvre un délai de réclamations visé aux articles 371 et 373 du code des impôts sur les revenus.

Conformément à l’article L3321-10 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, la décision du Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie. 

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

ARTICLE 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Baelen,

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,

- Catégorie de données : données d’identification,

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

- Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels,

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

ARTICLE 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2025.

ARTICLE 12 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.