Fabrique d'Eglise de Villers-la-Bonne-Eau - Compte 2024 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte 2024 parvenu à l'autorité de tutelle le 10 novembre 2025 accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée ;

Vu l'envoi simultané du compte susvisé à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 21 novembre 2025, réceptionnée en date du 2 décembre 2025, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le compte de 2024 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur le compte 2024 a débuté le 3 décembre 2025 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de sa présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2024, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

DÉCIDE :

A l'unanimité

d'approuver le compte de la Fabrique d’église de Villers-la-Bonne-Eau, pour l’exercice 2024, comme suit :
 

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement culturel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné