Injonction au Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome (RCA) – Lancement urgent de la procédure de recrutement d’un Directeur gérant

Note de synthèse

Cette délibération vise à enjoindre le Conseil d'Administration de la RCA de lancer, sous 20 jours, le recrutement d'un Directeur gérant. L'objectif est de mettre fin à une vacance de poste prolongée qui met en péril les subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Conseil communal y établit également le profil de la composition du jury et demande que le contenu des épreuves écrites et orales pour le recrutement se fasse en concertation avec la FWB (ADEPS)

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieurs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment les

articles L1231-4 (création), L1231-5 (composition et responsabilité), L1231-9 (contrat de gestion) et L1231-10 (contrôle budgétaire et plan d’entreprise) ;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la RCA, en date du 28 janvier 2026, de licencier l'actuel Directeur gérant pour faute grave alors que le directeur-gérant ne s’est plus présenté sur son lieu de travail depuis octobre 2025 ;

Vu la vacance de la fonction de directeur-gérant de la RCA à cette date ;

Considérant qu’en vertu de l’article L1231-9 du CDLD, les relations entre la commune et la régie sont régies par un contrat de gestion fixant les objectifs de service public et les obligations de la régie ;

Considérant que la fonction de directeur gérant est une pièce maîtresse de la structure organisationnelle de la RCA, indispensable à la mise en œuvre du plan d’entreprise approuvé par le Conseil communal conformément à l’article L1231-10 du CDLD ;

Considérant que le maintien de ce poste est une condition sine qua non à l’octroi des subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;

Considérant que l'inaction actuelle du Conseil d'Administration, à la suite du licenciement pour faute grave de l'ancien titulaire, expose la RCA à une perte financière majeure et irréversible, ce qui constitue un manquement grave au devoir de gestion prudente et diligente des deniers publics ;

Considérant que le Conseil communal, en tant que pouvoir créateur et autorité de contrôle direct, a l’obligation de veiller à la pérennité financière de l'outil décentralisé qu’il a mis en place ;

Considérant que l'inaction délibérée du Conseil d'Administration, malgré l'urgence manifeste, est susceptible de caractériser une faute de gestion au sens du droit des sociétés et des principes de bonne administration ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1231-10 du CDLD, la Régie Communale Autonome est soumise au régime de responsabilité des administrateurs propre au droit des sociétés ; qu'à ce titre, et conformément au droit commun du mandat, les administrateurs sont responsables des fautes commises dans leur gestion ; qu'en cas de perte effective de subventions due à une carence, leur responsabilité civile pourrait être engagée dès lors qu'ils n'auraient pas agi comme tout administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances ; »

Sur proposition du groupe MR, à savoir :

ARTICLE 1.  D'enjoindre formellement au Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome de procéder au lancement de l’appel public aux candidats pour le poste de directeur gérant dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la notification de la présente délibération.

ARTICLE 2.  Le recrutement devant évaluer les compétences transversales (management) et spécifiques (sport/infrastructure) du Directeur-gérant de la RCA, le CA de la RCA veillera à ce que les épreuves écrites et orales soient établies en concertation avec la Fédération Wallonie Bruxelles (ADEPS).

ARTICLE 3.  Le Conseil d’Administration constituera un jury selon la composition suivante :

• • La Directrice générale et la Directrice financière de la Ville de Beaumont ; 
  • Au minimum, deux experts externes : 

- Un enseignant universitaire ou de haute école spécialisé en gestion, droit public ou finances.

- Un expert en gestion d'infrastructures sportives (indépendant de la commune) ou un représentant de l'ADEPS /FWB ;

Le jury désignera en son sein un président et un secrétaire.

Une organisation syndicale représentative, des membres du CA de la Régie communale et du Conseil communal représentants de chaque groupe politique du Conseil communal pourront assister aux épreuves écrites et orales en tant qu’observateurs sans voix délibérative ni consultative.

ARTICLE 4. À défaut d'exécution dans ce délai, le Conseil communal se réserve le droit de faire application de l'article L1231-5 du CDLD pour procéder au remplacement de ses représentants au sein dudit Conseil d'Administration, afin de garantir la sauvegarde des intérêts communaux et la perception des subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

ARTICLE 5.  Charge le Collège communal de transmettre sans délai la présente décision au Président de la RCA et d'en assurer le suivi rigoureux.

ARTICLE 6.  Charge le Collège communal de communiquer, pour information, la présente décision à la Fédération Wallonie Bruxelles (ADEPS).

Le Conseil communal, après en avoir délibéré,

DECIDE à raison de 2 voix pour et 15 voix contre (ICI : B. LAMBERT, T. LECUT, C. MORMAL, F. DEVERGNIES-BOGERS, F. DESCAMPS, F. NDONGO ALO'O, B. FAGOT-BRIQUET, J. COLLIN V. MATHIEU, C. SOTTIAUX-STIERS, G. GUIOT-COQUETTE, O. DUPUIS, E. VAN EYLEN, S. BAIL et F. GODART) ; 

Article unique : de rejeter la proposition de délibération.