Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la compétence du Conseil communal ;
Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'Arrêté Royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement, intitulé "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement", et plus particulièrement son article D.157 ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu sa délibération du 17 mars 2021 décidant de solliciter du Conseil provincial, la mise à disposition de fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour l’application des sanctions administratives prévues dans le cadre des infractions en matière de voirie communale ;
Vu la résolution du 6 juin 2024 du Conseil provincial arrêtant la proposition de désignation de Madame Aurore GOFFARD, en qualité de Fonctionnaire sanctionnatrice pour les 3 matières SAC (Loi SAC, Environnement et voirie) ;
Considérant que Madame Aurore GOFFARD réunit les conditions requises pour exercer la mission de Fonctionnaire sanctionnatrice ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 de Monsieur le Procureur du Roi Philippe DULIEU, quant à la désignation à la fonction de Fonctionnaire sanctionnatrice de Madame Aurore GOFFARD ;
Attendu qu'il appartient au Conseil communal de désigner nominativement le fonctionnaire sanctionnateur, conformément à l'article 66 du décret du 6 février 2014 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres votants ;
DECIDE
Article 1er : de désigner Madame Aurore GOFFARD, en qualité de Fonctionnaire sanctionnatrice, chargé d'infliger les amendes administratives pour les 3 matières SAC (Loi SAC, Environnement et voirie) ;
Article 2 : de communiquer la présente délibération au Collège provincial.