Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Entretiens des voiries de Bertrix 2026” a été attribué à Sprl PIERARD Christine, rue de Namoisy 20 à 6870 HATRIVAL ;
Considérant le cahier des charges N° Voiries 2026 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Sprl PIERARD Christine, rue de Namoisy 20 à 6870 HATRIVAL ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.562.769,02 € hors TVA ou 1.890.950,51 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20250046) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 mars 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 31 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal,
A l'unanimité, décide :
Art. 1er: D'approuver le cahier des charges N° Voiries 2026 et le montant estimé du marché “Entretiens des voiries de Bertrix 2026”, établis par l’auteur de projet, Sprl PIERARD Christine, rue de Namoisy 20 à 6870 HATRIVAL. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.562.769,02 € hors TVA ou 1.890.950,51 €, 21% TVA comprise.
Art. 2: De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3: De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20250046).
Art. 5: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.