Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 89, § 1, 2° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2026 - patinoire et animations relatif au marché “Installation d'une patinoire et organisation d'animations hivernales associées - Années 2026-2027-2028-2029” établi par le Service Comptabilité ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.495,87 € hors TVA ou 170.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 76303/124-06 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 mars 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 12 mars 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 16 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal,
A l'unanimité, décide :
Art. 1er: D'approuver le cahier des charges N° 2026 - patinoire et animations et le montant estimé du marché “Installation d'une patinoire et organisation d'animations hivernales associées - Années 2026-2027-2028-2029”, établis par le Service Comptabilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.495,87 € hors TVA ou 170.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art. 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 76303/124-06.
Art. 4: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.