Fabrique d'église de Saint-Remy - Compte 2025 - Réformation.

Projet de Décision

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d'église de Saint-Remy, arrêté par le Conseil de Fabrique à une date indéterminée et qui se présente comme suit :

Vu la décision du 17 mars 2026, réceptionnée en date du 17 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le Chapitre I du compte et pour le surplus, approuve avec remarque, à savoir la correction du montant repris à l'article D43 (acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) le reste du compte ;

Vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 18 mars 2026 ; 

Considérant qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l'allocation suivante :

Considérant que les montants repris en dépenses ordinaires du Chapitre I aux articles D5 (éclairage) et D5 (eau) dépassent le crédit budgétaire ;

Considérant que les montants repris en dépenses ordinaires du Chapitre II aux articles D35c (alarme), D44 (intérêts des capitaux dus), D47 (contributions) et D50e (enregistrement de document) dépassent le crédit budgétaire ;

Considérant que les dépassements de crédits budgétaires en dépenses n’influencent pas, de manière significative, le résultat du compte ;

Considérant que le compte est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : Le compte de l’établissement cultuel de Saint-Remy, pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de fabrique à une date indéterminée, est réformé comme suit :

Réformation effectuée

Nature des dépenses : Chapitre II – Dépenses ordinaires

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;

• à l’organe représentatif du culte concerné.

Article 5 : Copie de l’avis de l’organe représentatif du culte concerné est transmis à l’établissement cultuel concerné.