Personnel communal - Rapport sur l'emploi de travailleurs handicapés au sein de l'administration au 31 décembre 2025 - Prise d'acte.

Projet de Décision

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Considérant que cette réglementation prévoit l’obligation pour les pouvoirs locaux d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente ;

Considérant qu’un rapport reprenant l’état des lieux en la matière doit être établi et transmis à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) après avoir été communiqué au Conseil communal ;

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025 stipulant que l’effectif global du personnel communal étant de 137 équivalents temps plein, l’Administration a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à raison de 3,425 équivalents temps plein. En date du 31 décembre 2025, six travailleurs handicapés étaient en service, à raison de 4,4 équivalents temps plein.