Projet de Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 et 135 § 2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que l'Allée des Sorbiers ainsi que les rues Barada et Outrèwe à Housse forment un quartier où un équilibre entre la fonction « vie locale » et la fonction « circulation » est recherché ;
Considérant qu'il existe une signalisation « zone 30 » mais que cette dernière n'a jamais fait l'objet d'un règlement complémentaire ; qu'il convient dès lors de règlementer cette zone 30 ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service public de Wallonie du 9 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
ARRETE à l'unanimité :
Article 1 : Une zone 30 km/h est délimitée Allée des Sorbiers, rues Barada et Outrèwe à Housse, conformément au plan ci-annexé.
Article 2 : La mesure prévue à l’article 1 est matérialisée par les signaux F4a et F4b.
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries.