Fabrique d'église de Mortier - Budget 2026 - Approbation.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ;

Vu le budget 2026 de la Fabrique d’église Saint Pierre de Mortier, arrêté par le Conseil de Fabrique en date du 29 juillet 2025 et qui se présente comme suit :

Vu la décision du 25 septembre 2025, réceptionnée en date du 25 septembre 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget ;

Vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 26 septembre 2025 ;

Considérant que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : Le budget de l’établissement cultuel Saint Pierre de Mortier, pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 29 juillet 2025, est approuvé.

Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.