Redevance communale relative à l’installation de dispositifs nécessaires à la réalisation de travaux sur la voie publique.
Projet de Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que des entrepreneurs ou des citoyens sollicitent régulièrement l’autorisation d’occuper le domaine public pour y installer des dispositifs en vue de la réalisation de travaux ;
Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution pour ces occupations afin d’assurer un traitement égal vis-à-vis des marchands sur les marchés hebdomadaires et des commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs, …) qui sont, eux-mêmes, soumis à une redevance propre pour leur occupation du domaine public ;
Considérant que la gestion des demandes d’occupation engendre des coûts pour la Commune et que cette dernière doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,
DECIDE par douze voix pour et six voix contre (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M. et MEDERY L.) :
Article 1 : Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative à l’installation, sur la voie publique, de dispositifs nécessaires à la réalisation de travaux.
On entend par dispositif l’installation d’échafaudage, de conteneur, d’engins de chantier, sur la voie publique (trottoir, accotement, rue, …).
Article 2 : La redevance est fixée à 1,00 €/m² ou fraction de m², par jour d’occupation, pour l’installation d’échafaudage, de conteneur ou de tout autre dispositif nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique (en ce compris les véhicules de chantier), dûment autorisés par le Collège communal.
Article 3 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, à qui l’autorisation d’occuper le domaine public a été délivrée.
Article 4 : La redevance visée à l’article 2 est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale dès réception de la facture. Le paiement doit apparaître sur ce compte avant la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7 : Conformément à l’article L3131-1, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.