Bibliothèque communale - Règlement-redevance fixant les tarifs - Exercices 2026 à 2031

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale,
notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement ses articles L1122-10 § 2, L1122-20, L1122-26 alinéa ler, L1122-30, L1124-40, L1132-3, L1133-1 et 2, et L3111-1 à L3151-1 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu la Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), codifiée par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p.28) ;

Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatifs aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films ;

Vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n° C-271/10, du 30 juin 2006 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement d'administration intérieure de la Bibliothèque communale adopté le 24 octobre 2022 ;

Considérant que l'arrêté royal susvisé veille à revoir les modalités de calcul de la redevance pour prêt public ;

Considérant que cet arrêté royal a inéluctablement des répercussions financières pour les Bibliothèques publiques et par répercussion pour les finances des pouvoirs locaux ;

Considérant que l'arrêté royal prévoit que « le montant de la rémunération pour prêt public peut être répercuté par les institutions de prêt en tout ou en partie sur les emprunteurs » ;

Considérant qu'il convient de répercuter partiellement le montant de rémunération dus aux auteurs pour prêt public sur les emprunteurs ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être partiellement reporté sur le bénéficiaire du service ;

Attendu que le calcul de la redevance pour prêt public s'appuie non pas sur le nombre de lecteurs mais sur le nombre d'ouvrages empruntés ;

Que dès lors, le coût doit être répercuté sur le montant du prêt et non sur une cotisation annuelle par lecteur ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de ses missions de pouvoir public ;

Considérant qu'en conséquence, il est proposé aux instances communales de marquer leur accord pour qu'un droit d’inscription unique soit fixé à 3 € pour les plus de 18 ans et soit gratuit pour les moins de 18 ans et pour les étudiants de plein exercice ;

Vu la communication du dossier en date du 3 octobre 2025 à la Directrice financière conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,

Par 26 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices d'imposition 2026 à 2031 inclus, une redevance fixant le tarif applicable aux usagers de la Bibliothèque communale.

Article 2 :

Le tarif est fixé comme suit :

- Droit d'inscription : gratuité pour les moins de 18 ans et pour les étudiants de plein exercice et un droit unique de 3 € pour les plus de 18 ans ;

- Prêt de livres : 0,25 € par ouvrage emprunté pour une durée de 3 semaines à dater du jour de l'emprunt et gratuité pour les moins de 18 ans et pour les étudiants de plein exercice  ;

- Coût des photocopies et impression de feuilles:

0,10 € la feuille A4 noir et blanc

0,20 € la feuille A3 noir et blanc

0,25 € la feuille A4 couleurs

0,50 € la feuille A3 couleurs ;

- Internet : gratuité ;

- Redevance annuelle REPROBEL : 1 € pour les moins de 18 ans et pour les étudiants de plein exercice et 2 € pour les plus de 18 ans.

Article 3 :
La redevance est payable par voie électronique ou en espèces, auprès du préposé de la Bibliothèque qui en délivrera quittance au moment du prêt ou de la délivrance de l'impression.
En cas de prolongation de la durée du prêt, la redevance est due :
® soit immédiatement à la demande de prolongation du prêt si le lecteur est présent ;
® soit au moment de la restitution de l'ouvrage emprunté.

Article 4 :
Les ouvrages sont prêtés pour une durée déterminée prévue à l'article 2. En cas de non-respect du délai de location, une amende de retard est appliquée.
L'amende de retard s'élève à 0,50 € par ouvrage et par 3 semaines de retard entamée ; elle commence à courir le premier jour qui suit la date d'échéance de l'emprunt et est augmentée des frais de courrier (prix coûtant du timbre) occasionnés à ce propos.
En cas de perte, soit l'achat d'un livre neuf s'effectue par l'emprunteur, soit le prix d'achat est dû par ce dernier.

Article 5 :
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention de la Direction Financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu ».
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date de paiement de la redevance.

Article 6 :
En cas de non-paiement comme stipulé à l'article 3 et à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, pour autant que le Collège communal ait statué sur une éventuelle réclamation, une contrainte non fiscale (ou tout autre titre exécutoire) sera délivrée conformément à l'article L1124-40 §ter du CDLD.
Les poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête de la Directrice financière et ce, après envoi d'une mise en demeure par recommandé.
Les frais de la mise en demeure par recommandé (prix coûtant) ainsi que les frais du recouvrement forcé seront entièrement à charge du débiteur.
Le redevable pourra introduire un recours contre cette contrainte mais uniquement dans les formes et délais prévus par l'article L1124-40 § ler du CDLD.
Dans l'éventualité où une contrainte (ou tout autre titre exécutoire) ne pourrait être délivrée, le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Les tribunaux de Mons sont seuls compétents en cas de citation du redevable ou pour toute contestation à naître suite à la signification de la contrainte non fiscale ou de tout autre titre exécutoire.

Article 7 :
La présente délibération, accompagnée de l'avis de légalité, sera transmise dans les 15 jours de son adoption, au Gouvernement Wallon, aux fins d'exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Une fois le présent règlement approuvé, il sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication.