Confirmation du protocole d'accord tel que prévu par l'article 119ter §16 NLC

Vu la Nouvelle Loi communale, en particulier l’article 119ter, § 16 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la Loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics ;

Vu l’Arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale ;

Considérant que la Commune constate une immixtion croissante de la criminalité dans le tissu économique et social ; que des analyses de risques permettent d’établir que certaines activités économiques sont particulièrement poreuses à la criminalité ; qu’une approche coordonnée, spécialisée et cohérente s’impose ;

Considérant que l’approche administrative locale de lutte contre la criminalité déstabilisante est soutenue par notre administration car elle poursuit l’objectif de permettre aux autorités communales d’identifier les structures qui facilitent l’incursion du criminel dans l’économie légale ;

Considérant que la Collège communal a conclu, en date du 19 mars 2026, un Protocole d’accord dans le cadre des enquêtes d’intégrité (approche administrative communale dans la lutte contre la criminalité déstabilisante) avec les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et Charleroi, et l’Auditeur du travail du Hainaut ;

Considérant que le Conseil communal prend des Règlements de police en vue de réaliser des enquêtes d’intégrité sur les personnes physiques ou morales impliquées dans la gestion de commerces relevant d’activités économiques reprises dans l’Arrêté Royal du 22 avril 2024 exécutant la Loi du 15 janvier 2024 précitée ;

Considérant que le Protocole d’accord précité est un indispensable à l’atteinte des objectifs qu’implique une approche administrative de lutte contre la criminalité déstabilisante ; qu’en effet, la Commune sera amenée, dans sa prise de décision suite à des enquêtes d’intégrité, d’exploiter des informations de police judiciaires et judiciaires ;

Considérant que ce Protocole consolide les relations de confiance entre la Commune et le Ministère public qui tendent à réunir leurs compétences respectives pour une approche globale et holistique de la sécurisation du territoire et de ses habitants ;

Considérant que la Loi du 15 janvier 2024 précitée impose que le Protocole signé avec le Ministère public soit confirmé par le Conseil communal et annexé à chaque Ordonnance de police instaurant des enquêtes d’intégrités pour des secteurs et/ou activités données ;

Sur proposition du Collège communal du 19 mars 2026 ;

Par 21 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions,
 

Article unique : de confirmer le Protocole d’accord d’échange d’informations précité et de veiller à ce que ce dernier soit annexé à toutes les Ordonnances de police réglant la matière.