Les membres du Conseil communal prennent connaissance de la question orale de Madame la Conseillère Sana BATIK relative aux visites domiciliaires.
Mesdames et Messieurs les membres du Collège et du Conseil communal,
Le Gouvernement fédéral a récemment relancé un projet autorisant les visites domiciliaires, permettant aux forces de l’ordre d’entrer dans des domiciles privés pour procéder à des arrestations.
Cette mesure, soutenue notamment par la ministre Anneleen Van Bossuyt, pose un problème fondamental : celui du respect de l’inviolabilité du domicile, pourtant garanti par notre Constitution belge.
Mais au-delà de l’aspect juridique, c’est un signal politique extrêmement préoccupant : celui d’un État qui s’autorise à franchir la porte des citoyens, en ciblant d’abord les plus vulnérables.
De nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte grave aux droits fondamentaux et un glissement dangereux vers des pratiques disproportionnées.
Dans ce contexte, il est essentiel que les communes ne restent pas silencieuses. C’est pour cela que je souhaiterais poser les questions suivantes :
- Le Collège soutient-il ou condamne-t-il ce type de dispositif ?
- Peut-on garantir aujourd’hui aux citoyens qu’aucune pratique similaire ne sera encouragée ou facilitée au niveau local ?
- Et plus largement, comment le Collège entend-il se positionner face à des mesures qui fragilisent directement les droits et la dignité des personnes ?
Monsieur le Député - Bourgmestre Maxime DAYE répond à la question.
Merci Madame la Conseillère pour cette question qui est, si je peux me permettre, ahurissante.
Tout d’abord, il me semble important de vous rappeler le cadre de ces visites domiciliaires. Il ne s’agit pas – comme le laisse supposer votre question – d’entrer chez des gens vulnérables en toute légèreté.
Permettez-moi de vous rappeler le cadre de ces visites pour les personnes étrangères (ou, en d’autres termes, ces perquisitions qui touchent déjà bon nombre de citoyens) :
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- l’étranger constitue un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale (le séjour irrégulier ou une infraction pénale ne suffit pas en soi)
- ET l’étranger a reçu au moins 1 ordre de quitter le territoire (OQT) exécutoire et ne coopère pas à l’exécution de cette mesure
- ET la visite domiciliaire est estimée nécessaire par le juge d’instruction car aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement
- ET la mesure est proportionnée par rapport aux intérêts de l’étranger et des tiers résidant à l’adresse pour laquelle l’autorisation de visite domiciliaire est demandée.
Voici donc le cadre très strict de ces visites.
Et enfin, vous me permettrez de citer votre collègue et chef de groupe Olivier Fiévez qui rappelle régulièrement que nous avons prêté serment en jurant obéissance aux lois du peuple belge…
Il est donc inconcevable et totalement illégal que le Collège communal puisse – je vous cite ! - garantir aujourd’hui aux citoyens qu’aucune pratique similaire ne sera encouragée ou facilitée au niveau local.
Pour terminer sur une note positive, vous le savez, notre majorité – et la précédente majorité – est une commune hospitalière en aidant l’asile et les personnes les plus vulnérables. Mais sans pour autant les soustraire aux lois de notre Pays.
Madame la Conseillère BATIK réplique.
Je tiens à rappeler que le Conseil d'Etat a bien dit que c'était illégal et pas légitime. Ma question par rapport aux visites domiciliaires, portait sur le fait qu’ils vont entrer dans les maisons, dans les associations. Qui protège les sans-papiers ? J'entends vos points, mais je ne sais pas si on parle de la même chose ou si vous répondez un peu à côté.