JEUNESSE - Plaines de jeux 2026 - Personnel encadrant - Rémunération - Examen - Décision

Il vous est demandé de faire application de l’article 17 de l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pour l’engagement des encadrants des plaines de jeux de l’été 2026 et de fixer la rémunération des encadrants des plaines de jeux 2026 de la commune de Celles comme suit :

• Coordinateur breveté : 13.20 €/h pour les réunions préparatoires et 118.80 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi pour les prestations pendant les plaines de jeux,
• Animateur breveté : 11 €/h pour les réunions préparatoires et 99 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi en alternance pour les prestations pendant les plaines de jeux,
• Animateur non-breveté : 8.80 €/h pour les réunions préparatoires et 79.20 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi en alternance pour les prestations pendant les plaines de jeux.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui dispose, en son article 17 § 1er que "Sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation visée ne dépasse pas 25 journées de travail au cours d'une année civile, chez un ou plusieurs employeurs (...), les administrations (...) locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale (...) et les personnes qu'ils occupent à un travail comportant des prestations accomplies en qualité de chef responsable, (...) de moniteur ou de moniteur adjoint dans les cycles de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires (...)" ;

Vu la décision du collège communal du 29 octobre 2021 d’organiser des plaines de jeux sur l’entité de Celles durant l’été 2022 et de donner son aval à une tacite reconduction de cette organisation des plaines de jeux d'année en année, sauf avis contraire du collège communal;

Considérant que ces plaines de jeux nécessitent l’engagement de personnel encadrant ;

Considérant que le personnel encadrant sera composé de coordinateurs brevetés, d’animateurs brevetés et d’animateurs non brevetés ;

Considérant qu’il convient de fixer le type de contrat qui sera établi entre le personnel encadrant et l’administration communale, ainsi que la rémunération horaire qui sera accordée ;

Considérant que l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 permet de dispenser l'administration communale du paiement des cotisations sociales pour l’occupation de ces personnes ;

Considérant que pour l’application de cet article 17, les prestations de travail ne peuvent pas dépasser 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours de l’année civile ;

Considérant que la rémunération des étudiants est fixée au minimum sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur où ils travaillent ;

Considérant que la rémunération horaire des encadrants était fixée comme telle en 2025;

- Coordinateur : 13.20€ / heure

- Animateur breveté : 11€ / heure

- Animateur non breveté : 8.80€ / heure

Considérant que les crédits sont prévus à l’article 765/111.01 du budget ordinaire de l’exercice 2026 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er : de faire application de l’article 17 de l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pour l’engagement des encadrants des plaines de jeux de l’été 2026.

Art. 2 : de fixer la rémunération des encadrants des plaines de jeux 2026 de la commune de Celles comme suit :

• Coordinateur breveté : 13.20 €/h pour les réunions préparatoires et 118.80 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi pour les prestations pendant les plaines de jeux,
• Animateur breveté : 11 €/h pour les réunions préparatoires et 99 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi en alternance pour les prestations pendant les plaines de jeux,
• Animateur non-breveté : 8.80 €/h pour les réunions préparatoires et 79.20 €/journée de travail de 7h45 à 17h15 avec une demi-heure de pause de midi en alternance pour les prestations pendant les plaines de jeux.

Art. 3 : de transmettre copie de la présente délibération à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, responsable du service loisirs – jeunesse, au service des ressources humaines et à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, directeur financier, pour suite voulue.