Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’affiliation de la Commune de Cerfontaine à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics, INASEP en abrégé ;
Vu sa délibération du 27 janvier 2025 portant désignation des représentants de la Commune de Cerfontaine aux assemblées générales de l’INASEP, à savoir en l’occurrence MM. CHABOTAUX A. et HARDY S., Échevins, et MM. MEUNIER L., MILLE-MULLEN D. et FRANCOIS S., Conseillers Communaux ;
Vu le mail du 23 février 2026 de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale le mercredi 08 avril 2026 à 17 H 30 en son siège social sis 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne.
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvé par le Conseil d’administration du 04 février 2026, lequel reprend les points suivants :
1. Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024
2. Décharge aux Administrateurs
3. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes
Vu la documentation relative à ces points transmise par INASEP ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Conseil communal décide de voter de la manière suivant pour chacun des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de l’INASEP du 08 avril 2026 :
Point 1 : Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024.
Résultat du vote :
15 oui - 0 non - 0 abstention
Mandat de vote délivré : positif
Point 2 : Décharge aux Administrateurs.
Résultat du vote :
15 oui - 0 non - 0 abstention(s)
Mandat de vote délivré : positif
Point 3 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.
Résultat du vote :
15 oui - 0 non - 0 abstention(s)
Mandat de vote délivré : positif
Article 2 : L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale extraordinaire programmée le mercredi 08 avril 2026 ou une seconde convoquée ultérieurement avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 08 avril 2026 à 17 H 30 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 3 : Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise à l’INASEP ainsi qu’aux délégués communaux désignés.