TEC/BE/MOB/AD/2024/38 Projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole

Exposé

La volonté de réaliser des Plans urbains de mobilité remonte à 2004, au moment de l’adoption du Décret relatif à la mobilité durable et à l’accessibilité. Ce dernier vise l’élaboration d’outils de planification en matière de mobilité dans les communes et les bassins urbains. En tant que grande ville wallonne, Charleroi et son agglomération sont, à ce moment, identifiés comme un bassin pour lequel il est pertinent d’élaborer un Plan Urbain de Mobilité (désigné ci-après comme PUM). Il faudra attendre plusieurs années avant d’entamer la réalisation de ces plans et c’est finalement l’ensemble du périmètre de Charleroi Métropole, avec ses quelques 580.000 habitants qui s’impose comme bassin pour réaliser l’étude, d’où l’appellation du projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM).

Pouvoir disposer d’un plan stratégique global, qui servira de feuille de route partagée par les différents opérateurs (locaux, régionaux, fédéraux, publics et privés) est une étape majeure pour avancer de manière cohérente et coordonnée vers une mobilité plus durable et plus efficace.

Projet de décision

Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales ;

Vu l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à la définition des bassins cohérents de déplacements autour des grandes agglomérations urbaines wallonnes, qui identifie le périmètre du Plan Urbain de Mobilité de l’agglomération urbaine de Charleroi comme celui reprenant les 17 communes suivantes : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montignies-le-Tilleul, Pont‑à‑Celles, Thuin, Walcourt ;

Vu que s’ajoutent aux 17 communes du périmètre PUM les 13 communes, du périmètre de soutien, à savoir : Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Philippeville, Sambreville, Seneffe, Sivry-Rance, et Viroinval ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon en 2017 ;

Vu la volonté de réaliser un plan de mobilité pour tout le territoire de Charleroi Métropole identifiée dans le Projet de territoire initié fin 2017 par la conférence des bourgmestres de Charleroi Métropole et clôturé en mars 2021 ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide d’approuver provisoirement le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et décide de le soumettre à l’enquête publique, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide de soumettre aux communes le projet de rapport du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole au terme de la période d’enquête publique afin qu’elles remettent leur avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la clôture de l’enquête publique ;

Considérant que l’article 3, § 1 du Décret du 1er avril 2004 définit le Plan Urbain de Mobilité comme un document d’orientation de l’organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale relevant de l’échelle d’une agglomération urbaine ;

Considérant que l’article 3, § 2 du Décret du 1er avril 2004 définit les 3 objectifs principaux d’un Plan Urbain de Mobilité, à savoir :

-     l’organisation des éléments structurants des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité aux lieux de vie et d’activités à l’échelle de l’agglomération urbaine ;

-     la réalisation d’un développement territorial cohérent en matière de mobilité, notamment par la recherche d’une adéquation entre les profils d’accessibilité des sites disponibles et les profils de mobilité des activités et services en développement ;

-     la coordination de tous les acteurs concernés par la problématique de la mobilité ;

Considérant que l’article 8 du Décret du 1er avril 2004 stipule que le Plan Urbain de Mobilité a valeur indicative ;

Considérant que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole se compose d’un périmètre de Plan Urbain de Mobilité et d’un Plan de Mobilité du Périmètre de Soutien et que le Plan de Mobilité ne forme qu’une seule et même étude englobant ces deux périmètres ;

Considérant que, par extrapolation, le Titre II « De l’organisation des déplacements, de l’accessibilité et du stationnement à l’échelle de l’agglomération urbaine » du Décret du 1er avril 2004 est appliqué à l’ensemble du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole ;

Considérant que le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, a été soumis à enquête publique du 8 janvier 2023 au 22 février 2024 ;

Considérant que suivant l’article 6, § 2, al. 1er du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement wallon soumet le projet de Plan Urbain de Mobilité à l’avis des communes reprises dans le périmètre du plan tel que défini par l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 ;

Considérant que suivant l’article 6, § 2, al. 2 du Décret du 1er avril 2004, les communes doivent rendre leur avis impérativement dans les 45 jours qui suivent la clôture de l’enquête publique le 21 février 2024, en l’espèce pour le 8 avril 2024 inclus au plus tard ;

Considérant que suivant l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement adopte le Plan Urbain de Mobilité pour autant que la majorité des communes de l’agglomération urbaine représentant au moins deux tiers de la population ait émis un avis favorable ;

Considérant que, par extrapolation de l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, les modalités d’approbation du Plan de mobilité de Charleroi métropole se calquent sur les modalités d’approbation du Plan urbain de mobilité ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole met en avant 5 enjeux auxquels correspondent 5 orientations stratégiques, qui constituent le socle du projet :

• Enjeu 1. Renforcer et rendre plus attractifs les tissus urbains et les centralités
  • Orientation A. Mettre en place une politique d’aménagement du territoire au service d’une mobilité vertueuse ;
• Enjeu 2. Améliorer la qualité de vie des habitants
  • Orientation B. Apaiser le territoire ;
• Enjeu 3. Déployer une offre de mobilité permettant un meilleur mix modal et la réduction de l’usage de la voiture
  • Orientation C. Développer un système de transport multimodal sécuritaire, crédible et attractif
• Enjeu 4. Développer la pratique multimodale en offrant un écosystème lisible
  • Orientation D. Faciliter et accompagner les citoyens vers de nouveaux comportements de mobilité

• Enjeu 5. Optimiser la chaîne du transport de marchandises en vue d’un meilleur mix modal
  • Orientation E. Dynamiser le report modal en répondant aux besoins des filières

Considérant que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose 9 ambitions qui répondent aux orientations stratégiques du Plan :

-     Ambition A.1 Endiguer le phénomène d’étalement urbain pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et ses coûts.

-     Ambition B.1 Réduire les nuisances induites par le trafic motorisé, en particulier dans les centralités.

-     Ambition C.1 Faire de la marche et du vélo des modes de déplacement évidents et privilégiés dans les centralités.

-     Ambition C.2 Favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements de courtes et de moyennes distances.

-     Ambition C.3 Faire des transports collectifs et partagés une alternative attractive et crédible aux déplacements entre centralités.

-     Ambition C.4 Optimiser le réseau routier et gérer le stationnement en accord avec la politique de mobilité.

-     Ambition D.1 Pouvoir passer aisément d’un mode de transport à l’autre.

-     Ambition D.2 Informer et accompagner les citoyens en vue d’une mobilité plus durable.

-     Ambition E.1 Favoriser le transfert modal du transport de marchandises.

Considérant que, afin de rencontrer les enjeux et ambitions d’amélioration de la mobilité au sein de Charleroi Métropole, le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose un plan d’actions en matière de gestion de la demande, de mobilité cyclable, de transports en commun, d’intermodalité, de réseau routier, de sécurité routière et d’information des citoyens et qu’il vise également le transport de marchandises au sein du territoire;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de Plan conclut que, en l’absence d’actions fortes favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture ou contraignant la circulation des voitures particulières, les objectifs formules dans la Vision FAST 2030 ont très peu de chance d’être atteints ;

Considérant que les principes de gouvernance sont décrits dans le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et que la mise en place d’un « Comité PMCM » est indispensable pour coordonner la mise en œuvre du plan ;

Considérant que le projet de Plan Urbain de Mobilité a été modifié pour prendre en compte les tendances majeures exprimées par les citoyens ayant pris part à l’enquête publique ;

Considérant que ce plan apporte des avancées et des propositions pour répondre à des enjeux importants et des priorités identifiées historiquement par Charleroi Métropole et par la Ville de Charleroi en :

• Améliorant la gouvernance pour mieux répondre aux caractéristiques du territoire et travailler dans une logique de bassin de mobilité ;
• Soutenant des ambitions fortes sur l’offre des transports publics ;
• Maillant le territoire d’un réseau de mobipôles pour favoriser la multimodalité ;
• Structurant un réseau de liaisons cyclables supracommunales ;
• Développant une offre de transport de personnes à la demande, complémentaire à la redéfinition et au renforcement du réseau structurant de transport publics ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole s’inscrit pleinement

dans l’objectif identifié dans le projet de territoire de Charleroi Métropole ;

Considérant que les mesures relatives aux piétons et personnes à mobilité réduite ne relèvent pas directement de l’échelle d’un Plan Urbain de Mobilité mais que chaque aménagement ou investissement doit se faire dans une approche intégrée, dans le respect du principe STOP sur tout le territoire communal, et viser la qualité optimale pour l’usager ;

Considérant que la sécurité des déplacements constitue un élément essentiel pour soutenir les objectifs de transfert modal de ce plan, en particulier pour les modes de déplacements actifs et les transports en commun ;

Considérant que le plan d’actions identifie les mesures à mettre en œuvre à court terme (2024-2027), à moyen terme (2028-2031) et à long terme (2032-2035) pour atteindre les ambitions de report modal, mais ne fait pas l’objet d’un planning détaillé, ni d’une identification des mesures liées les unes aux autres, ni d’une stratégie opérationnelle, ni d’une affectation budgétaire et qu’il y a donc lieu de mettre en place une structure de Gouvernance pour traiter ces questions ;

Considérant que les dates annoncées sont reprises à titre indicatif et que la temporalité de mise en œuvre sera fixée au fur et à mesure dans le cadre de la Gouvernance du plan en fonction des moyens financiers disponibles, des effets d’opportunités, …

Considérant que selon les prescris régionaux (orientations inscrites dans le cahier des charges), et en accord avec la démarche Plans de Mobilité Urbaine Durable exigée par l’Union Européenne, le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole répond au principe « STOP » qui recommande aux politiques de mobilité de prêter d’abord attention aux piétons, ensuite aux cyclistes, puis aux transports publics et finalement aux voitures individuelles ;

Considérant que la Ville de Charleroi :

• Fait siens les objectifs de transfert modal proposés dans le plan ainsi que dans la vision FAST, avec des objectifs chiffrés différenciés par grande zone en fonction de la densité d’urbanisation ;
• Constate que les objectifs environnementaux de ce plan sont compatibles avec l’objectif zéro carbone de la Ville à l’horizon 2050 et avec l’objectif de Ville santé par l’amélioration de la qualité de l’air induite par les mesures proposées ;
• Constate que le projet de plan permet d’augmenter l’accessibilité générale de la ville, de soutenir ses fonctions métropolitaines et de contribuer à la relance des activités économiques, sociales et culturelles métropolitaines ;
• Constate que le projet permet de renforcer la mobilité de tou·te·s, de faciliter les déplacements et en particulier des 36% de ménages carolos ne disposant pas d’une voiture ;
• Constate que ce projet de plan est compatible avec le projet de Schéma de Développement Communal en cours d’élaboration ; et que l’apaisement de la circulation, l’application du principe STOP peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire communal au fur et à mesure des rénovations de voiries, et des demandes de la population, sur base de la hiérarchisation des voiries établies par la Ville ;
• Soutient la mise en place de la zone à haut niveau de services, permettant un saut qualitatif et quantitatif des services du TEC et de la SNCB ;
• Soutient les mesures visant à augmenter la vitesse commerciale des services TEC, la mise en place d’horaires de base similaires sept jours sur sept, l’élargissement des plages horaires et l’augmentation des fréquences des lignes de transports en commun structurantes, tant en semaine que durant les weekends et congés scolaires ;
• Soutient la nécessité de développer un réseau cyclable intégré au niveau de Charleroi Métropole et d’apporter, en parallèle, une attention toute particulière à la sécurisation des infrastructures (éclairage, revêtement etc.). La Ville contribuera à la mise en place d’une véritable coordination des réseaux de mobilité douce isolés existants, en :-

- développant des aménagements favorisant la mobilité douce dans les endroits qui en sont dépourvus ;

- maillant certaines zones porteuses d’un potentiel évident voire en les connectant à des zones à fort potentiel telles que le RAVeL de l’Eau d’Heure et les sentiers de l’Eau d’Heure ;

• Souhaite que la SNCB prenne une part plus active à la mise en place de la zone à haut niveau de services :

- par le déplacement de la gare de Charleroi Ouest vers La Planche ;

- par la réouverture de la gare de Bomerée ;

- par une augmentation des fréquences dans toutes les gares situées dans la zone à haut niveau de service et la zone RER de Charleroi métropole avec le fonctionnement en nœud de correspondance de la gare de Charleroi central, et demande une bonne organisation des correspondances entre le TEC et la SNCB lors de l’opérationnalisation de ce plan ;

• Demande que des caméras ANPR soient utilisées pour canaliser le trafic des poids lourds et que le système de paiement des déplacements Viapass soit étendu pour réduire le trafic poids lourds de transit sur les boulevards urbains, dans les voiries de liaison inter-quartiers et dans les traversées de villages sur les N40, 55, 561 et 559. Ce système devra pouvoir être modulé en fonction des heures de circulation, en particulier sur la N5 au sud de Charleroi, sur la A503 et la A54 dans la zone à haut niveau de services ;
• Emet des réserves quant à la création de nouvelles grandes infrastructures routières en connexion avec Charleroi susceptibles d’amplifier les phénomènes d’étalement et d’exode urbains mais reconnait le besoin légitime des populations locales de sécuriser et d’apaiser les cœurs de villages, singulièrement dans le prolongement de l’axe N54. Dès lors, la Ville de Charleroi n’émet pas d’objection à l’aménagement de tronçons de contournement de villages entre Erquelinnes et Lobbes, par le biais d’infrastructures légères de type 2x1 bande, dans le respect des écosystèmes et des paysages ;
• Demande, dans le cadre de la mise en œuvre du PMCM, une approche spécifique sur la décarbonation du transport permettant de développer notamment une vision stratégique métropolitaine sur le déploiement des bornes de recharges électriques, ceci en ne s’appuyant pas uniquement sur les caractéristiques du réseau électrique déjà en place, afin que celle-ci soutienne réellement un développement territorial et une mobilité durable. Au-delà de l’électrification des véhicules, les stratégies concernant les autres sources, telles que l’hydrogène, seront à intégrer;
• Demande que dans le cadre de l’opérationnalisation des mesures concernant les lignes S de la SNCB, des contrats d’axes soient adoptés pour les lignes vers Couvin et vers Erquelinnes/Maubeuge, et que dès la fin des travaux du RER sur la ligne 124 entre Nivelles et Bruxelles, la vitesse commerciale de la liaison Charleroi Bruxelles soit améliorée ;
• Demande que la réorganisation des services TEC dans la zone à haut niveau de services fasse l’objet d’une large campagne de concertation avec l’ensemble des usager·ère·s, que le nombre de kilomètres parcourus dans cette zone augmente pour atteindre les objectifs du plan, que la ligne de métro de Gosselies soit prolongée vers le site Caterpillar voire jusqu’au mobipôle de l’aéropôle, et que le réseau structurant soit complété d’un réseau plus fin et d’un service de transports à la demande, tant en journée pour les personnes qui ont des difficultés de mobilité, qu’en soirée pour les personnes plus éloignées du réseau structurant ;
• Demande d’étudier l’extension des horaires du Citybus en intégrant un horaire et itinéraire de soirée dans le centre-ville et en développant dans la même zone un transport léger accessible aux zones piétonnes pour les personnes ayant des difficultés de mobilité ;
• Demande, dans la mise en oeuvre de ce plan :
  • Une tarification unique train/tram/bus tant pour la zone à haut niveau de services que pour l’ensemble de la zone de Charleroi Métropole ;
  • La gratuité des transports en commun dans la zone à haut niveau de service du vendredi 16 heures au dimanche une heure du matin afin d’y favoriser les activités sociales, culturelles et conviviales pour toutes les catégories de la population ;
  • La gratuité des parkings P+R en dehors des zones à forte pression de stationnement ;
  • D’étudier la gratuité des transports en commun dans la zone à haut niveau de services à l’horizon de 2030 et le mode de financement de cette mesure ;
• Demande une plus grande attention à la mobilité inclusive, à la mobilité des personnes porteuse d’un handicap dans la mise en œuvre des mesures de ce plan ;
• Demande d’établir, en termes de gouvernance, un calendrier de mise en œuvre des mesures dans la phase d’opérationnalisation du plan. A ce titre, des mesures doivent être clairement identifiées en vue des prochains contrats de services publics du TEC, de la SNCB et d’INFRABEL. Le moment de mise en œuvre de certaines mesures sur le stationnement dans le centre-ville doit aussi être conditionné à :

• La mise en œuvre de l’orientation stratégique d’aménagement du territoire à l’échelle de territoire métropolitain au service d’une mobilité vertueuse ;
• La mise en œuvre de la réorganisation du réseau structurant de transports en commun ;
• La création de places de parking en bordure du centre-ville pour compenser une partie de la réduction future éventuelle de places de parkings en voirie dans le centre-ville et la mise en service d’une partie significative du réseau cyclable dans la zone à haut niveau de services ;

Par ailleurs, la limitation de la vitesse autorisée sur le ring R9 liée au renforcement de sa fonction de boulevard urbain devra faire l’objet d’une objectivation en termes d’audit de sécurité routière par le service adéquat du SPW ;

• Demande, dès la première phase de mise en œuvre de ce plan, d’améliorer la gestion des données de mobilité, tant au niveau de leur utilisation, de leur collecte et de leur partage entre les communes de Charleroi Métropole ;

Sur proposition du Collège communal ,

Article 1 : D’approuver le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, tout en soumettant les points suivants. La Ville de Charleroi:

• Souhaite que la SNCB prenne une part plus active à la mise en place de la zone à haut niveau de services :

- par le déplacement de la gare de Charleroi Ouest vers La Planche ;

- par la réouverture de la gare de Bomerée ;

- par une augmentation des fréquences dans toutes les gares situées dans la zone à haut niveau de service et la zone RER de Charleroi métropole avec le fonctionnement en nœud de correspondance de la gare de Charleroi central, et demande une bonne organisation des correspondances entre le TEC et la SNCB lors de l’opérationnalisation de ce plan ;

• Demande que des caméras ANPR soient utilisées pour canaliser le trafic des poids lourds et que le système de paiement des déplacements Viapass soit étendu pour réduire le trafic poids lourds de transit sur les boulevards urbains, dans les voiries de liaison inter-quartiers et dans les traversées de villages sur les N40, 55, 561 et 559. Ce système devra pouvoir être modulé en fonction des heures de circulation, en particulier sur la N5 au sud de Charleroi, sur la A503 et la A54 dans la zone à haut niveau de services ;
• Emet des réserves quant à la création de nouvelles grandes infrastructures routières en connexion avec Charleroi susceptibles d’amplifier les phénomènes d’étalement et d’exode urbains mais reconnait le besoin légitime des populations locales de sécuriser et d’apaiser les cœurs de villages, singulièrement dans le prolongement de l’axe N54. Dès lors, la Ville de Charleroi n’émet pas d’objection à l’aménagement de tronçons de contournement de villages entre Erquelinnes et Lobbes, par le biais d’infrastructures légères de type 2x1 bande, dans le respect des écosystèmes et des paysages ;
• Demande, dans le cadre de la mise en œuvre du PMCM, une approche spécifique sur la décarbonation du transport permettant de développer notamment une vision stratégique métropolitaine sur le déploiement des bornes de recharges électriques, ceci en ne s’appuyant pas uniquement sur les caractéristiques du réseau électrique déjà en place, afin que celle-ci soutienne réellement un développement territorial et une mobilité durable. Au-delà de l’électrification des véhicules, les stratégies concernant les autres sources, telles que l’hydrogène, seront à intégrer;
• Demande que dans le cadre de l’opérationnalisation des mesures concernant les lignes S de la SNCB, des contrats d’axes soient adoptés pour les lignes vers Couvin et vers Erquelinnes/Maubeuge, et que dès la fin des travaux du RER sur la ligne 124 entre Nivelles et Bruxelles, la vitesse commerciale de la liaison Charleroi Bruxelles soit améliorée ;
• Demande que la réorganisation des services TEC dans la zone à haut niveau de services fasse l’objet d’une large campagne de concertation avec l’ensemble des usager·ère·s, que le nombre de kilomètres parcourus dans cette zone augmente pour atteindre les objectifs du plan, que la ligne de métro de Gosselies soit prolongée vers le site Caterpillar voire jusqu’au mobipôle de l’aéropôle, et que le réseau structurant soit complété d’un réseau plus fin et d’un service de transports à la demande, tant en journée pour les personnes qui ont des difficultés de mobilité, qu’en soirée pour les personnes plus éloignées du réseau structurant ;
• Demande d’étudier l’extension des horaires du Citybus en intégrant un horaire et itinéraire de soirée dans le centre-ville et en développant dans la même zone un transport léger accessible aux zones piétonnes pour les personnes ayant des difficultés de mobilité ;
• Demande, dans la mise en oeuvre de ce plan :
  • Une tarification unique train/tram/bus tant pour la zone à haut niveau de services que pour l’ensemble de la zone de Charleroi Métropole ;
  • La gratuité des transports en commun dans la zone à haut niveau de service du vendredi 16 heures au dimanche une heure du matin afin d’y favoriser les activités sociales, culturelles et conviviales pour toutes les catégories de la population ;
  • La gratuité des parkings P+R en dehors des zones à forte pression de stationnement ;
  • D’étudier la gratuité des transports en commun dans la zone à haut niveau de services à l’horizon de 2030 et le mode de financement de cette mesure ;
• Demande une plus grande attention à la mobilité inclusive, à la mobilité des personnes porteuse d’un handicap dans la mise en œuvre des mesures de ce plan ;
• Demande d’établir, en termes de gouvernance, un calendrier de mise en œuvre des mesures dans la phase d’opérationnalisation du plan. A ce titre, des mesures doivent être clairement identifiées en vue des prochains contrats de services publics du TEC, de la SNCB et d’INFRABEL. Le moment de mise en œuvre de certaines mesures sur le stationnement dans le centre-ville doit aussi être conditionné à :

• La mise en œuvre de l’orientation stratégique d’aménagement du territoire à l’échelle de territoire métropolitain au service d’une mobilité vertueuse ;
• La mise en œuvre de la réorganisation du réseau structurant de transports en commun ;
• La création de places de parking en bordure du centre-ville pour compenser une partie de la réduction future éventuelle de places de parkings en voirie dans le centre-ville et la mise en service d’une partie significative du réseau cyclable dans la zone à haut niveau de services ;

Par ailleurs, la limitation de la vitesse autorisée sur le ring R9 liée au renforcement de sa fonction de boulevard urbain devra faire l’objet d’une objectivation en termes d’audit de sécurité routière par le service adéquat du SPW ;

• Demande, dès la première phase de mise en œuvre de ce plan, d’améliorer la gestion des données de mobilité, tant au niveau de leur utilisation, de leur collecte et de leur partage entre les communes de Charleroi Métropole ;

Article 2 : De solliciter le Gouvernement wallon pour qu’il charge la Direction de la Planification de la Mobilité du SPW-MI de mettre en place la structure de gouvernance décrite dans le PMCM ; celle-ci étant nécessaire et indispensable à la coordination et à la mise en œuvre des actions du PMCM.

Article 3 : De charger l’Administration de transmettre cette délibération au plus tard pour le 8 avril 2024 au SPW-MI - Direction de la Planification de la Mobilité à l’attention de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR et/ou etudes.planification.mobilite@spw.wallonie.be).