Motion pour renforcer le soutien au peuple palestinien en cessant les liens avec le régime d’apartheid israélien proposée par le groupe PTB

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la décision récente, le 24 avril 2023, du conseil communal de Liège de mettre fin à tous liens existant ou futurs entre la ville et de Liège et Israël tant que ce dernier ne respecte pas le droit international ;

Vu la motion historique, votée par la Ville de Charleroi de solidarité concrète avec le peuple palestinien du 31 mai 2021 décidant :

-     d’affirmer le soutien de la ville de Charleroi au peuple palestinien et condamner les crimes commis par l’Etat d’Israël ;

-    d'exclure de ses marchés publics toute entreprise ayant des liens ou jouant un rôle dans l'occupation de la Palestine, dans le respect des obligations des collectivités locales de     promouvoir les droits humains dans leurs transactions commerciales et de celles découlant de la législation belge et européenne sur les marchés publics ;

Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes du Territoire palestinien occupé et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque Etat de la région ;

Vu la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 décembre 2016 qui réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et est un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;qui exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ; qui souligne qu'aucune modification aux frontières du 4 juin 1967 ne sera reconnue, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ;et  qui  condamne toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère.

Vu le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes ;

Considérant que des dizaines de résolutions de l’ONU continuent d’être violées par l’Etat d’Israël depuis de nombreuses années ;

Considérant que les Accords d’Oslo de 1993, qui devaient mener à une autonomie progressive du Territoire palestinien occupé, ne sont pas respectés par Israël ;

Considérant que ce sont plus de 750 000 Palestiniens qui se sont retrouvés chassés de chez eux au moment de la création de l’Etat d’Israël et que ceux-ci ou leurs descendants ne bénéficient toujours pas du droit au retour, se retrouvant dans de nombreux cas apatrides ;

Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, illégalement ;

Considérant que les Palestiniens vivant sous occupation israélienne ou à l’intérieur des frontières israéliennes sont de véritables “citoyens de seconde zone” car ils ne bénéficient pas des mêmes  droits que les colons et les Israéliens juifs ;

Considérant qu’en 2018, Israël s’est doté d’une “loi fondamentale” se définissant comme le “foyer du peuple juif” ;

Considérant que John Dugard - professeur de droit international sudafricain, membre de la Commission de la vérité et de la réconciliation à la fin du régime d’Apartheid en Afrique du Sud et rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza - a déclaré en 2007 que de nombreuses lois et pratiques israéliennes violent la Convention de 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et en 2015, qu’Israël pourrait être jugé devant la Cour Internationale de Justice pour crime d’apartheid ;

Considérant l’affirmation des organisations internationales telles que Human Rights Watch, Amnesty International ou l’ONG israélienne B’Tselem ainsi que plusieurs experts des Nations Unies : l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid.

Considérant le plan directeur pour Jérusalem du Gouvernement israélien dont l’objectif est de réduire au maximum le nombre de Palestiniens habitant dans la ville ;

Considérant que février 2023 a représenté le nombre mensuel le plus élevé de structures démolies à Jérusalem-Est depuis avril 2019 ; un total de 36 structures ont été démolies, contre une moyenne mensuelle de 11 en 2022. Autant de familles déplacées et traumatisées.

Considérant que dans la bande de Gaza, deux millions de Palestiniens vivent entassés, enfermés dans une prison à ciel ouvert et sous blocus depuis 2006 ;

Considérant les bombardements contre la bande de Gaza en 2008, 2012, 2014, 2021 et 2022 faisant plus de 5 000 victimes palestiniennes et détruisant les infrastructures de base provoquant une catastrophe humanitaire ;

Considérant que ces faits ont amené la Cour pénale internationale (CPI) en mars 2021 à ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé;

Considérant que les opérations de l’armée israélienne détruisent également des infrastructures et des projets soutenus et financés par d’autres Etats, dont la Belgique, comme récemment l’école de Masafer Yatta financée par l’Union Européenne ;

Considérant la décision de la maire de Barcelone le 9 février 2023 de « suspendre temporairement les relations avec l'Etat d'Israël et avec les institutions officielles de cet Etat - y compris les accords de jumelage avec la Mairie de Tel Aviv - jusqu'à ce que les autorités israéliennes mettent fin au système de violations des droits du peuple palestinien et respectent pleinement les obligations qui leur sont imposées par le droit international et les différentes résolutions des Nations Unies »;

Considérant l’initiative de plusieurs personnalités et organisations de la société civile belge  réunies par les coupoles francophones et flamandes CNCD 11.11.11 et 11.11.11 de demander l’interdiction de commerce avec les colonies et autres entités illégalement installées dans le territoire occupé ;

Considérant le nouveau gouvernement israélien d’extrême droite de Benjamin Netanyahou qui fait encore reculer l’état de droit et qui provoque une escalade dangereuse et meurtrière qui tente de remettre en question l’existence même de la Palestine ;

Considérant l’accélération et la violence des raids militaires israéliens en Cisjordanie notamment à Jénine et Naplouse où l’on voit le nombre de morts continue d’augmenter jour après jour ;

Considérant que depuis le début de l’année 2023, plus de 100 Palestiniens, dont des enfants, ont été tués par les forces d’occupation israéliennes en Cisjordanie ;

Considérant l’attitude et les déclarations des ministres dont Bezael Smotrich, qui se reconnait comme « fasciste homophobe » et nie l’existence du peuple palestinien ou encore Itamar Ben-Gvir qui interdit le drapeau palestinien ;

Considérant que la colonisation, l’occupation militaire illégale et l’apartheid sont des lignes rouges du droit international qu’Israël continue de franchir depuis des décennies, sans ralentissement et en toute impunité ;

Considérant que toutes les voies diplomatiques ont été utilisées, sans succès, pour faire entrer l’Etat d’Israël dans la légalité, et qu’il convient alors de prendre des sanctions contre cet État tant qu’il ne respectera pas le droit international ;

Considérant la déclaration de 22 associations juives dans 15 pays qui ont applaudi la décision de la maire de Barcelone de rompre ses liens avec Israël en février 2023, affirmant que "nous ne devons pas normaliser la violence structurelle de l'apartheid" ;

Sur proposition du groupe PTB ;

Entend la présentation de la motion du Groupe PTB par Madame la Conseillère Pauline Boninsegna ;

Entend la présentation de la motion du Groupe PS par Monsieur le Conseiller Jean-Philippe Preumont ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Entend l'intervention de Messieurs les Conseillers Nicolas Tzanetatos et Jean-Noël Gillard, de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense, de Messieurs les Conseillers Nicolas Kramvoussanos et Tanguy Luambua et de Madame la Conseillère Zaïna Ihirrou ;

Entend la réplique de Madame la Conseillère Pauline Boninsegna ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Le Conseil décide de reporter l'examen de ce point à une prochaine séance afin de proposer un texte commun suite aux motions de soutien au peuple palestinien déposées par les Groupes PS et PTB.