Ajout de conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour différents postes.

Exposé

Il convient de constituer des réserves de candidat·e·s et plus particulièrement pour les postes suivants :

- chauffeur·euse cars (F/H/X) - Département des Ressources Internes - Direction de la Logistique et de l'Entretien - Logistique - au grade d'ouvrier·ère qualifié·e (échelle barémique : D2) ;

De plus, le statut administratif stipule dans son article 43 qu'à la demande du Directeur général, le Conseil communal détermine, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières, par exemple la possession d'un permis de conduire, la justification d'une expérience.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que pour les postes suivants, des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières sont indispensables, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues aux fonctions suivantes :

- chauffeur·euse cars (F/H/X) - Département des Ressources Interne - Direction de la Logistique et de l'Entretien - Logistique - au grade d'ouvrier·ère qualifié·e (échelle barémique : D2) : être titulaire du permis de conduire de catégorie D valable pour la conduite en Belgique ;

- gestionnaire projets et opérations IT (F/H/X) - Département des Ressources Internes - Direction des Systèmes d'informations - Infrastructure et support - au grade d'agent·e technique (échelle barémique : D9) : bénéficier de 3 ans minimum dans une fonction similaire à toute, ou partie représentative de la description de fonction ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer des réserves de candidat·e·s pour les postes susvisés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières, à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie D valable pour la conduite en Belgique, pour le poste de chauffeur·euse cars (F/H/X) - Département des Ressources Internes - Direction de la Logistique et de l'Entretien - Logistique - au grade d'ouvrier·ère qualifié·e (échelle barémique : D2).

Article 2 : d’ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières, à savoir : bénéficier de 3 ans minimum dans une fonction similaire à toute, ou partie représentative de la description de fonction, pour le poste de gestionnaire projets et opérations IT (F/H/X) - Département des Ressources Internes - Direction des Systèmes d'informations - Infrastructure et support - au grade d'agent·e technique (échelle barémique : D9).