ANU - Conseil 43 Culture - Budget ordinaire 2025 - Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'Asbl " DMC Productions " - Montant : 1 275 € - Art. budg. 0762/332.02/001 - Approbation.

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1120-30, L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14.04.2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl " DMC Productions ", N° TVA : 678.903.790, ainsi que ses pièces annexes ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl " DMC Productions " en lui octroyant une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 275 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l’Asbl " DMC Productions " est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé en fournissant, à la Division Culture, des justificatifs dûment acquittés pour au minimum la somme octroyée ainsi qu'un rapport d'activités relatifs à l'exercice en cours, au plus tard pour le 30.04.2026 ;

Considérant qu'en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement) ;

Considérant que l'Asbl " DMC Productions ", N° TVA : 678.903.790, est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer une subvention de fonctionnement d'un montant de 1275 € sur l'article budgétaire 0762/332.02/001 à l'Asbl " DMC Productions ", N° TVA : 678.903.790, pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d'exiger de l’Asbl " DMC Productions " la transmission des factures dûment acquittées pour un minimum de la somme octroyée et d'un rapport d'activité relatifs à l'exercice en cours à la Ville de Charleroi, service de la Culture, au plus tard le 30.04.2026.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée. 

Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl " DMC Productions " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.

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