ANU – Division des sports – Octroi d’une subvention de fonctionnement pour la promotion du sport pour l’année 2025 à l’ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » – Montant : 5500 euros - Approbation.
Exposé
Lors de l'élaboration du budget communal de l'exercice 2025, un crédit de 532.540,05 euros inscrit sur l'article 0764/332.02/001/00 a été prévu pour l'octroi de subventions pour la promotion du sport.
Il est utile de verser la subvention pour un montant de 5500 euros pour soutenir l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » dans ses activités sportives et son bon fonctionnement.
Ce subside pour la promotion du sport ne sera pas versé à l'association si celle-ci est redevable à la Ville.
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, il y a lieu de prévoir des modalités de contrôle de l'utilisation à bonne fin des subsides octroyés.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 :
Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE »
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions et garantir son bon fonctionnement ;
Considérant que les missions remplies par l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » relèvent de l'intérêt général ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 5500 euros destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé en fournissant au Service des Sports de la Ville de Charleroi, des justificatifs dûment acquittés pour au minimum la somme octroyée ainsi qu’un rapport d’activités relatifs aux activités pour lesquelles elle sollicite le subside 2025, au plus tard pour le 30.04.2026 ;
Considérant que l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;
Considérant qu'un crédit de 532.540,05 euros est inscrit à l'article 0764/332.02/001 qui a pour libellé "Subsides pour la promotion du sport" ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » (BCE : 878.231.763 ) la subvention de 5500euros pour remplir ses missions statutaires.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d'exiger de l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » la transmission d'un rapport d'activités 2025 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) à la Ville de Charleroi, Service des sports, au plus tard le 30.04.2026.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL «OLYMPIC CLUB DE HOCKEY SUR GLACE » aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.
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