ANU – Division des sports – Octroi d’une subvention spécifique pour la promotion du sport pour l’année 2025 à l’ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » – Montant : 24600 euros - Approbation.

Exposé

Lors de l'élaboration du budget communal de l'exercice 2025, un crédit de 532.540,05 euros inscrit sur l'article 0764/332.02/001/00 a été prévu pour l'octroi de subventions pour la promotion du sport.

Il est utile de verser la subvention pour un montant de 24600 euros pour soutenir l'ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » dans ses activités sportives et la bonne organisation de l'évènement "Astrid Bowl Charleroi"

Ce subside spécifique pour la promotion du sport ne sera pas versé à l'association si celle-ci est redevable à la Ville.

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, il y a lieu de prévoir des modalités de contrôle de l'utilisation à bonne fin des subsides octroyés.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 :

Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL« ASTRID BOWL CHARLEROI » ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'ASBL« ASTRID BOWL CHARLEROI » doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions et l'organisation de son évènement (tournoi international de tennis) ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir l'ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 24600 euros destinée à financer l'évènement "Astrid Bowl Charleroi"

Considérant que l'ASBL "ASTRID BOWL CHARLEROI" est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2026, par la transmission, au service des sports de la Ville de Charleroi, d'un rapport d'activités complet ainsi que de toutes factures acquittées + extraits de compte relatifs à l'événement subsidié ;

Considérant que l'ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;

Considérant qu'en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement);

Considérant qu'un crédit de 532.540,05 euros est inscrit à l'article 0764/332.02/001 qui a pour libellé "Subsides pour la promotion du sport" ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer à l'ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » (BCE : 422.070.061) la subvention de 24 600 euros destinée à financer la bonne organisation de l'Astrid Bowl Charleroi.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d'exiger de l'ASBL« ASTRID BOWL CHARLEROI » la transmission d'un rapport d'activités 2025 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) à la Ville de Charleroi, Service des sports, au plus tard le 30.04.2026.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL « ASTRID BOWL CHARLEROI » aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.