Bien-être animal/ Modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil Consultatif du bien-être animal (CCBEA) et prise d'acte de la composition - Approbation

Exposé

Projet de décision

Article 1 : d'approuver la modification du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal comme suit : 

CHAPITRE I - COMPÉTENCES DU CONSEIL CONSULTATIF

Art 1 : Créé par décision du Conseil Communal de la Ville de Charleroi le 2 septembre 2019, le Conseil Consultatif du Bien-Être Animal (CCBEA) a pour but de « contribuer à améliorer le bien-être animal de manière générale au sein de la Ville de Charleroi, notamment en menant des campagnes de sensibilisation et d'information auprès des Carolos, en luttant contre la maltraitance et la négligence infligées aux animaux, en établissant des lignes de conduite claires et procédurières sur différents sujets qui relèvent du bien-être animal ».

Art 2 : Le CCBEA dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision sur des sujets appelant l'intervention des autorités communales appartient au Collège communal et au Conseil Communal.

Art 3 : A la demande du Collège communal ou d'initiative, le CCBEA remet des avis sur les matières relatives aux compétences reprises dans l'article 1. Le Collège inscrit éventuellement la question à l'ordre du jour du Conseil Communal ou à celui de la Commission ad hoc dudit conseil. Le CCBEA est informé par le Collège du suivi réservé à ses avis ou propositions d'actions.

Art 4 : Le CCBEA ne s'immisce pas dans les activités des associations ou organisations représentées en son sein.

CHAPITRE II - COMPOSITION DU CCBEA

Art 5 : Le Conseil est composé de membres jouissant obligatoirement de leurs droits civils et politiques. Les membres doivent pouvoir prouver qu’ils sont en possession d’un casier judiciaire vierge et qu’ils·elles sont en ordre d’agrément et/ou d’urbanisme.

Art 6 : Le CCBEA est composé de membres répartis comme suit :

• 17 membres effectif·ves mandaté·e·s par les organisations ou associations actives dans le secteur du bien-être animal désignées par le Conseil communal. Les représentant·e·s des organisations seront domicilié·e·s à Charleroi ou justifieront de l'activité leur association dans la Ville.

Les membres de ces associations, en cas d’absence, peuvent se faire représenter par un autre membre de leur association.

Dans ce cas, ils·elles ne siègent pas à titre individuel.

• 8 membres effectifs citoyen·ne·s domicilié·e·s à Charleroi ayant manifesté leur intérêt pour la cause animale et l'action du CCBEA au terme de la procédure d'appel à candidatures fixée par le Conseil communal et choisis par lui. 8 membres complémentaires seront désigné·e·s comme suppléant·e·s, auxquels il sera fait appel en cas d’absence d’un·e effectif·ve. Les membres ne peuvent pas disposer d'un mandat public.

Art 7 : Le Bourgmestre (ou son·sa délégué·e) ainsi que le·la membre du Collège communal ayant dans ses attributions la compétence du bien-être animal sont membres de droit du CCBEA.

Art 8 : Assistent également aux travaux du Conseil des représentant·e·s désigné·e·s par les services communaux, le CPAS et la Région (Police, Pompiers, vétérinaire communale, Service UBEA) compris à l'article 6.

Art 9 : Les deux tiers maximum des membres du Conseil sont d'un même sexe.

Art 10 : Conformément à l’article 108 du règlement du Conseil communal, la Présidence du Conseil consultatif du bien-être animal est confiée à un membre éminent de la société civile désigné par le Conseil communal, sur proposition du membre du Collège communal compétent en la matière.

Afin de favoriser la participation démocratique, les membres du Conseil consultatif procèdent, en début de mandat, à un vote interne pour désigner les membres qu’ils  souhaitent voir exercer la Présidence et vice-présidence. L’échevine compétente, témoin du vote, soumet ensuite sa proposition au Conseil communal sur base du résultat exprimé.

Art 11 : Les membres qui ne remplissent plus les conditions exigées par le présent règlement sont considéré·e·s comme démissionnaires dès que le Bureau du CCBEA en a connaissance. Ils·elles seront averti·e·s par lettre recommandée. Ne siègera plus au Conseil le·la  membre qui cesse d'être mandaté·e par l'organisation ou l'association qui l'a proposé. Celle-ci procèdera à la proposition de son remplacement.

Art 12 : Afin de ne pas entacher l'image du Conseil, ni ses missions, chaque membre du Conseil veillera à respecter les principes d'éthique et de respect mutuel.

Art 13 : Si un·e membre est absent·e à trois réunions consécutives, sans excuse, soit non justifiée, soit non valable, appréciée par le Bureau, le·la Président·e informe l'intéressé (e) du retrait de son mandat.

Art 14 : Tout membre démissionnaire ou décédé·e est remplacé·e par un·e représentant·e que son organisation aura désigné·e. Si un·e membre citoyen·ne démissionne ou décède, il.elle sera remplacé·e par un·e suppléant·e de la liste d’attente

Art 15 : Les membres du CCBEA sont désigné·es pour maximum 6 ans. En tout état de cause, le renouvellement des membres s'effectue dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil communal.

CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CCBEA

Art 16 : L'ordre du jour, arrêté par le bureau, tiendra compte des propositions de sujets des membres à condition qu'elles soient transmises au/à la Président (e) au moins 14 jours calendrier avant la réunion du Conseil.  Le/la Président (e) fait respecter l'ordre du jour et assure le bon déroulement des travaux. Des points urgents à traiter en fonction de l'actualité peuvent être ajoutés en séance par Ie/la Président( e).

Art 17 : Les convocations avec l'ordre du jour définitif sont envoyées par courrier électronique (sauf demande spécifique) aux membres par le / la Président (e) et le secrétariat au moins 7 jours calendrier avant la date prévue de la réunion.

Art 18 : En cas de besoin, à l'initiative du/ de la Président (e), le CCBEA peut inviter une ou plusieurs personnes réputées pour ses ou Ieurs compétences particulières en rapport avec l'ordre du jour afin d'apporter Ieur concours sur un sujet examiné.

Art 19 : La séance est présidée par Ie/la Président (e) ou à défaut par son /sa vice- président (e). S'ils sont absents ou empêchés, la Présidence est exercée par le plus âgé des membres effectifs présents du Bureau.

Art 20 : Le CCBEA ne peut prendre de résolutions que si la majorité simple des membres est présente ou représentée. Si le nombre n'est pas atteint, il pourra endéans les 8 jours calendrier après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. La convocation mentionnera de façon explicite qu'il s'agit d'une seconde convocation due à l'absence de quorum.

Art 20bis : Le CCBEA peut, conformément à l’article 87 du règlement d’ordre intérieur, du Conseil Communal (19.05.2025), solliciter au Collège de mettre un point à l’ordre du jour du Conseil Communal. Le président, peut, en tant que citoyen représentant du ccbea, adresser des questions écrites au collège.

Art 21 : Chaque membre du CCBEA ou le cas échéant le membre suppléant a une voix délibérative.

Art 22 : Toutes les résolutions, décisions ou avis sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présent·es . En cas départage des voix, la voix du/de la Président·e ou de son / sa remplaçant·e est prépondérante.

Art 23 : Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance qu'il fait valider par Ie/la président (e). Le procès-verbal reprend les noms des membres présent·s, ainsi que les excusé·es et absent·es. Il sera soumis à l'approbation lors de la séance suivante du Conseil. Il mentionne les résolutions et décisions prises, le texte complet des avis émis et le résultat des votes en ce compris les demandes exprimées de justification des votes négatifs ou des abstentions. Le procès-verbal est communiqué dans les meilleurs délais aux membres du CCBEA.

Art 24 : Le CCBEA se réunit au minimum quatre fois par an. Lors de la réunion de fin d'année, après réception du rapport du Bureau, le CCBEA approuve le rapport d'activités de l'année écoulée et le transmet au Collège communal à l'attention du Conseil Communal. Il est porté à l'ordre du jour de la réunion d'information du Conseil Communal Citoyen, après avoir été préalablement examiné par la Commission « Participation du Citoyen ».

Art 25 : Le Conseil communal met à la disposition du CCBEA et du Bureau, les moyens nécessaires à l'accomplissement de Ieurs missions et à Ieur fonctionnement, et notamment un local et l'infrastructure pour Ieurs réunions.

   Art 26 : Le secrétariat du Conseil consultatif est assuré par le secrétariat de la direction administrative déterminée dans la délibération de création ou, en cas de modification, par toute personne désignée par le Collège communal. Outre la rédaction des procès-verbaux du  Conseil, celui-ci veille, à la demande du/de la Président·e et/ou de l'Echevin·e en charge du bien-être animal :

• À l'organisation et la planification des différentes réunions, groupes de travail, réunions thématiques ;
• À assister à toutes réunions relatives au bien-être animal et à en rédiger les procès-verbaux et documents de travail ;
• À rédiger le projet de rapport annuel ;
• Au bon déroulement de toutes les activités réalisées par le Conseil

CHAPITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Art 27 : Le Bureau du CCBEA est composé :

• De l’échevin·e en charge du bien-être animal et/ou d’un·e membre de son cabinet
• D’un·e représentant·e du Service du bien-être animal de la Ville de Charleroi
• Du·de la secrétaire du CCBEA ;
• D’un·e représentant·e de la SPA
• D’un·e représentant·e de l’AVC
• D’un·e représentant·e la ZOHE
• D’un·e représentant·e de la brigade canine
• De 2 membres  désigné·e·s par le CCBEA qui auront été désigné·es lors d’un vote en plénière du Conseil Consultatif en qualité de Président·e et vice-Président·e.

Le bureau associe à ses travaux les membres de droits ou leurs représentant(e)s (Cf. art 7).

Art 28 : Le Bureau a pour mission de fixer l'ordre du jour du CCBEA, d'assurer la préparation des points à examiner et de veiller au suivi des résolutions et avis émis, et d'une façon générale au bon accomplissement des missions du CCBEA. En fin d'année, le Bureau dresse le rapport de ses activités qu'il soumet en CCBEA.

Art 29 : Le/la président·e réunit le Bureau aussi souvent que nécessaire et au moins avant chaque réunion du CCBEA.

Art 30 : Les décisions se prennent à la majorité simple des voix et en cas de parité, la voix du /de la président (e) ou de son /sa remplaçant (e) est prépondérante. Tout membre du bureau absent·e ou empêché·e est remplacé· par un représentant·e.

Art 31 :Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance qui est communiqué dans les meilleurs délais aux membres du Bureau.

CHAPITRE V - ORGANISATION DE GROUPES DE TRAVAIL

Art 32 : Lorsqu'un projet ou une thématique le justifie, le CCBEA, sur proposition du Bureau, peut créer un groupe de travail pour approfondir en son sein le sujet et préparer la discussion du Conseil.

Art 33  :Le groupe de travail, après étude de la question soumet au CCBEA le résultat de son analyse et propositions.

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES

Art 34 : Le conseil Consultatif, dans les trois mois de son installation établit un règlement d'ordre intérieur qui détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement d'ordre intérieur n'entre en vigueur qu'après présentation et acceptation par le Conseil communal.

Art 35 : L'adresse de contact du CCBEA est établie à l'Hôtel de Ville de Charleroi ou toute adresse où cet organe consultatif pourrait se situer.

Article 2 : de prendre acte de la composition du Conseil consultatif du bien-être animal comme défini ci-dessous :

Résultats des votes

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