Exposé
Octroi d'une subvention spécifique de 4250 euros à l'asbl "De Passage" pour l'organisation de sa boutique de créateurs éphémère en 2025.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'asbl «De Passage » ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que la Ville souhaite mettre en lumière les artistes, artisans et créateurs locaux au moment des fêtes de fin d'année en aidant financièrement l'asbl "De Passage" à organiser sa boutique éphémère en occupant une cellule commerciale vide ;
Considérant que l'asbl "De Passage" est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/09/2026, par la transmission, au service Commerce de la Ville de Charleroi, d'un rapport d'activités et des justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention (factures et preuves de paiement) ;
Considérant que l'asbl "De Passage" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0521/33202-007 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'asbl "De Passage", identification à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) : 1009.709.127, la subvention de 4250 euros destinée à financer l'organisation de la boutique d'artisans éphémère.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d’exiger de l'asbl "De Passage" la transmission à la Ville de Charleroi, Service Commerce, d'un rapport d'activités et des justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention (factures et preuves de paiement), au plus tard le 30/09/2026.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’asbl "De Passage" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.
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