Désignation d'un·e représentant·e au sein du Comité d'attribution de La Sambrienne SRL

Exposé

Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de la désignation d'un·e représentant·e au sein du Comité d'attribution de La Sambrienne SRL à la suite des élections locales du 13 octobre 2024.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre ;

Vu le Code Wallon de l’Habitation Durable dont notamment son article 146 qui prévoit que « Les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale » ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations Chapitre XII ;

Vu l'article 27 des statuts de la Sambrienne SRL ;

Vu la délibération du Conseil du 19 mai 2025, objet n° 25025/5/67, relative à la désignation des représentant.es au sein du Comité de gestion et du Comité d'attribution de La Sambrienne SRL ;

Considérant le courrier du 22 janvier 2025 de La Sambrienne SRL ;

Considérant le mail du 30 avril 2025 de la Sambrienne SRL communiquant les répartitions pour les désignations dans leurs Comité de Gestion et Comite d’attribution ;

Considérant le mail du 19 juin 2025 de La Sambrienne, informant que l'Organe d'administration du 10 juin 2025 a désigné 6 membres du Comité d'attribution ;

Considérant que les dispositions statutaires fixent le nombre de membres des organes restreints de gestion, sans que ce nombre puisse être supérieur au tiers du nombre de membres de l’Organe d'Administration (art.148ter, al.5 du CWHD), soit maximum 7 ;

Considérant dès lors qu'il reste un mandat vacant, un membre représentant la Ville/Commune ou la Province peut être ajouté à la liste proposée ;

Considérant que, conformément au mécanisme de la clé d’Hondt, ce membre devra appartenir au PS ;

Considérant que le mail de la Cheffe de groupe PS du 18 août 2025 propose la désignation de Madame Dominique FOTIA comme représentante au sein du Comité d'attribution de La Sambrienne SRL ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De prendre acte de la proposition de la désignation de Madame Dominique FOTIA comme représentante au sein du Comité d'attribution de La Sambrienne SRL :

Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à la personne désignée et à La Sambrienne SRL sise Boulevard Jacques Bertrand 48, 6000 Charleroi.