RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 31 – Gilly, chaussée de Châtelet 194-196 – abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées et création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Exposé

L'occupante de l'habitation sise à 6060 Gilly, chaussée de Châtelet n°196, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande. Un emplacement ayant déjà été matérialisé devant le n°194, il conviendra d'abroger ce dernier et d'en créer un de 12 m. 

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n° 2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 03/03/2025 ;

Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6060 Gilly, chaussée de Châtelet n° 196 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

Considérant que la requérante remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant qu'un emplacement de 6 mètres avait été réservé le long du n° 194 de la chaussée de Châtelet à 6060 Gilly par le règlement complémentaire n° 98 voté en séance du Conseil communal du 19/02/2024, objet n°2024/2/39 ;

Considérant que cet emplacement est toujours utilisé ;

Considérant dès lors qu'il convient d'abroger la réservation de stationnement pour personnes handicapées de 6 m de long située le long du n° 194 de la chaussée de Châtelet à 6060 Gilly et de créer un emplacement réservé aux personnes handicapées d'une longueur de 12 m le long des n° 194 et 196 de la chaussée de Châtelet à 6060 Gilly ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie régionale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

-