RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC41 – Montignies-sur-Sambre, Avenue du Centenaire n°121A – Création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Exposé

La demandeuse souhaite la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son lieu de travail, l'Ecole communale des Cités sise Avenue du Centenaire n°121A à 6061 Montignies-sur-Sambre et remplit toutes les conditions pour l'octroi de cette demande.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 10/02/2025 ;

Considérant la demande de la requérante tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son lieu de travail l'Ecole communale des Cités sise Avenue du Centenaire n°121A ;

Considérant les problèmes de mobilité dont est atteinte la requérante ; 

Considérant que le stationnement se fait dans des aires situées hors chaussée et que la demande y est assez élevée ;

Considérant que la requérante remplit les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre à la requérante d'embarquer et débarquer face à l'établissement scolaire ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

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