AMU - Boulevard Tirou n°20 - Résidence du Moulin - Refus d'exercer le droit de préemption - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Considérant la notification reçue du notaire Clinquart concernant l’immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence du Moulin »sis Boulevard Joseph Tirou, 20 à 6000 Charleroi  ;

Considérant plus spécifiquement le bien cadastré « A3/D/M18 », section D numéro 0248/03A0P0012 ;

Considérant que le bien se situe en zone de rénovation urbaine ;

Considérant que la Ville dispose d’un droit de préemption sur ledit bien conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que l’acquisition de ce bien ne s’inscrit pas dans les priorités actuelles de la Ville ;

Considérant que l’exercice du droit de préemption impliquerait des charges financières que la Ville ne souhaite pas supporter au vu des autres projets en cours ;

Considérant que rien ne justifie, dans l’intérêt de la Ville, d’acquérir ce bien à l’heure actuelle ;

Sur proposition du Collège communal ; 

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption dont dispose la Ville sur le bien cadastré « A3/D/M18 », section D numéro 0248/03A0P0012 .

Article 2 : De notifier la présente décision au propriétaire du bien conformément aux dispositions légales.

Article 3 : De charger le service compétent d’assurer le suivi administratif de la présente décision.

Résultats des votes

Par 32 voix pour et 6 abstentions ;