Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14.04.2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention à posteriori par l'Asbl " Rafales ", N° TVA : 887.492.986, et ses annexes ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl " Rafales " en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 2125 € afin de l'aider à financer le festival "Panorama" qui s'est déroulé le samedi 28 juin 2025 ;
Considérant que l'Asbl " Rafales " est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;
Considérant qu'en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement) ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article budgétaire 0762/332.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'Asbl " Rafales ", N° TVA : 887.492.986, une subvention à postériori de 2125 € destinée à financer le festival "Panorama" qui s'est déroulé le samedi 28 juin 2025 ;
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl " Rafales " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.
Résultats des votes
À l'unanimité ;