Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 :
Vu la demande de subvention introduite par l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions et garantir son bon fonctionnement ;
Considérant que les missions remplies par l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » relèvent de l'intérêt général ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 750 euros destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;
Considérant qu''en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement) ;
Considérant qu'un crédit de 53200,25 euros est inscrit à l'article 0764/332.02/009 qui a pour libellé "Subsides pour la promotion du sport" ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » (480713-15131) la subvention de 750 euros pour remplir ses missions statutaires.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait « ROYAL BILLARD CLUB JUMETOIS » aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.
Résultats des votes
À l'unanimité ;